La légitimité du droit d’interpellation citoyenne à l’égard des collectivités territoriales (Romain Rambaud)

LA LETTRE DU LUNDI DE MIEUX ABORDER L’AVENIR, n°182, lundi 8 février 2016

« Un mouvement de fond émerge sur le territoire concernant la faisabilité d’une démocratie participative à tendance semi-directe », écrit Romain RAMBAUD, professeur de Droit public (1). Ce constat est partagé par un nombre chaque jour plus important d’acteurs et de chercheurs de la vie publique locale.

LA DISTANCE ENTRE LES CITOYENS
ET LES ÉLUS EST CHAQUE JOUR PLUS GRANDE

La situation observée par Romain RAMBAUD est une réaction à l’égard d’un constat qui s’impose à tous :  la distance séparant les représentants et les institutions des citoyens croît chaque jour davantage. Le journal Le Monde lançait l’hypothèse que la question de la fracture citoyenne « pourrait être un enjeu fort des prochaines élections, notamment présidentielle de 2017 » (Le Monde, 2 octobre 2015).

SUR LE CHEMIN DE LA DÉMOCRATIE DIRECTE

La démocratie représentative est « en crise ». Comment la résoudre ? Peut-être en s’orientant vers la forme immédiatement plus pure de la démocratie, celle de la démocratie directe qui devient le nouvel horizon de la démocratie participative.

LE DROIT DE L’INTERPELLATION CITOYENNE

Les juristes, théoriciens des nouvelles formes de démocratie, souhaitent que soient élaborés des dispositifs d’interpellation citoyenne permettant aux citoyens d’imposer leurs problématiques. Un droit de la démocratie participative est en train de se constituer. Nous savons qu’un jour, un Code de la démocratie participative, dans la suite de tous les autres codes juridiques existants, sera publié un jour. Il devra bien évidemment comporter un « droit d’interpellation citoyenne ».

L’INÉGALITÉ TERRITORIALE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

Les pratiques de la démocratie participative sont inégalitaires selon les territoires. De très nombreuses collectivités territoriales entendent promouvoir les instruments permettant de faire de la politique au plus près des citoyens. D’autres municipalités en, par crainte « de perdre les prochaines élections », refusent toute ouverture, toute information, tout dialogue, toute concertation, tout partage de décision… Ou alors, d’une façon contrainte, limitée, manipulatrice prélude à autant d’auto-félicitations pour leur sens du dialogue.

Ces pratiques dépendent des communes et des intercommunalités. Leur contrôle sont, comme l’écrit Romain RAMBAUD, dépendant du « bon vouloir du préfet » (p.23). L’État ne garantit aucune condition d’égalité démocratique entre les territoires. Il ne semble pas qu’il y ait une stratégie claire de contrôle de légalité. Il note qu’il « s’exerce en pure opportunité ». A titre d’exemple, on rapporte que dans un département, c’est l’absence de réaction du préfet du Val-de-Marne qui permet la poursuite d’initiatives participatives. Le « laisser faire » devient alors une méthode d’administration.

LA DÉMOCRATIE EST EN DANGER

Romain RAMBAUD conclu : « Les tenants de la démocratie représentative seraient bien inspirés de se préoccuper (de la démocratie participative) dès à présent, car si le mouvement continue à monter dans le pays, non seulement leur propre légitimité pourrait se trouver encore davantage contestée, mais la démocratie universelle elle-même pourrait se trouver en danger. Mais peut-être craint-elle de devoir s’engager sur le chemin de salutaires réformes ? » (p.29)

 

DOCUMENT

Code des relations entre le public et l’administration  (2)
Version consolidée au 1er janvier 2016

  • Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L’ADMINISTRATION
  • Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L’ADMINISTRATION (Article L200-1)
  • Titre II : L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
  • Chapitre Ier : Règles générales (Article L221-1)
  • Section 1 : Règles d’entrée en vigueur et modalités d’application dans le temps
  • Sous-section 1 : Actes réglementaires (Articles L221-2 à L221-6)
  • Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles (Article L221-7)
  • Sous-section 3 : Décisions individuelles (Article L221-8)
  • Section 2 : Règles particulières de publication
  • Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française (Articles L221-9 à R221-16)
  • Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d’un ministère (Article L221-17)
  • Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
  • Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics (Article L222-1)
  • Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics (Article L222-2)
  • Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics (Article L222-3)
  • Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale (Article L222-4)
  • Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
  • Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
  • Section 1 : Principe du silence valant acceptation (Articles L231-1 à D231-3)
  • Section 2 : Exceptions
  • Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation (Articles L231-4 à L231-5)
  • Sous-section 2 : Délais différents d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet (Article L231-6)
  • Chapitre II : Garanties procédurales
  • Section 1 : Délivrance d’une attestation et accomplissement de mesures de publicité (Articles L232-1 à L232-3)
  • Section 2 : Communication des motifs (Article L232-4)
  • Titre Ier : LE DROIT D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  • Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
  • Section 1 : Etendue du droit à communication (Articles L311-1 à L311-8)
  • Section 2 : Modalités du droit à communication (Articles L311-9 à R311-15)
  • Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
  • Section 1 : Règles générales (Article L312-1)
  • Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
  • Sous-section 1 : Règles de publication (Articles L312-2 à R312-7)
  • Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat (Articles R312-8 à R312-9)
  • Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
    Le présent titre ne comprend pas de disposition.
  • Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L330-1 à R330-4)
  • Titre IV : LA COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Article L340-1)
  • Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs (Articles L341-1 à R341-17)
  • Chapitre II : Attributions de la Commission d’accès aux documents administratifs (Articles L342-1 à R342-5)
  • Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d’accès aux documents administratifs
  • Section 1 : Procédure applicable aux demandes d’avis relatives à la communication de documents administratifs (Articles R343-1 à R343-5)
  • Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions (Articles R343-6 à R343-12)
  • Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L’ADMINISTRATION
  • Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
  • Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux (Article L431-1)
  • Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations (Article L432-1)
  • Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER (Article L500-1)
  • Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
  • Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L511-1)
  • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Articles R512-1 à R512-2)
  • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Articles L513-1 à L513-2)
  • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III (Articles R514-1 à R514-2)
  • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  • Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L551-1)
  • Chapitre II : Dispositions applicables à l’Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
  • Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, aux communes et à leurs établissements publics (Articles L552-1 à L552-2)
  • Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l’Etat ou des communes
  • Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier (Articles L552-3 à R552-5)
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II (Articles L552-6 à D552-7)
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III (Articles L552-8 à D552-11)
  • Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV (Article L552-12)
  • Section 3 : Dispositions d’adaptation
  • Sous-section 1 : Dispositions d’adaptation du livre Ier (Articles L552-13 à R552-14)
  • Sous-section 2 : Dispositions d’adaptation du livre III (Articles L552-15 à R552-18)
  • Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle (Articles L553-1 à L553-3)
  • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
  • Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L561-1)
  • Chapitre II : Dispositions applicables à l’Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
  • Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, aux communes et à leurs établissements publics (Articles L562-1 à L562-2)
  • Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l’Etat et des communes
  • Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier (Articles L562-3 à R562-5)
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II (Articles L562-6 à D562-7)
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III (Articles L562-8 à D562-11)
  • Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV (Article L562-12)
  • Section 3 : Dispositions d’adaptation
  • Sous-section 1 : Dispositions d’adaptation du livre Ier (Articles L562-13 à R562-14)
  • Sous-section 2 : Dispositions d’adaptation du livre II (Article L562-15)
  • Sous-section 3 : Dispositions d’adaptation du livre III (Articles L562-16 à R562-19)
  • Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles L563-1 à L563-3)
  • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  • Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L571-1)
  • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Articles L572-1 à R572-6)
  • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Articles L573-1 à L573-5)
  • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
  • Section 1 : Dispositions relatives à l’Etat et aux organismes placés sous son contrôle (Articles L574-1 à D574-4)
  • Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle (Article L574-5)
  • Section 3 : Dispositions d’adaptation (Articles L574-6 à R574-8)
  • Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV (Article L575-1)
  • Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
  • Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L581-1)
  • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Articles L582-1 à R582-2)
  • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Article L583-1)
  • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III (Articles L584-1 à R584-3)

RÉFÉRENCES
1. RAMBAUD Romain,
« Collectivité territoriale. Le droit d’interpellation citoyenne. Un angle mort de la démocratie participative locale », AJDA, n°1, 18 janvier 2016, pp. 22-29.
Romain Rambaud est professeur de Droit public à l’université de Grenoble-Alpes (Groupe de recherche sur l’État, l’administration et le territoire (GREAT), Centre de recherches juridiques (CRI).

2.
Code des relations entre le public et l’administration. Version consolidée au 1 janvier 2016

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=&dateTexte=20160101

La Lettre du lundi de Mieux Aborder l’Avenir
n°182, lundi 8 février 2016

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2016

 

 

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