Graves menaces sur la liberté des sites Internet de la part de la Commission européenne

Sous le prétexte de « faire émerger un marché unique du Numérique », l’Union européenne a entrepris depuis 2016 ce qu’elle annonce comme une « modernisation de la législation sur le droit d’auteur ». La « Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique de la Commission européenne » - Référence CPM(2016) 593 final. 2016/0280 (COD) – contient de graves menaces sur les libertés que nous connaissons aujourd’hui sur Internet.

  • L’article 11 instaure le principe d’autorisation préalable pour citer un article.
  • L’article 13 rend obligatoire l’usage des technologies de filtrage.

Graves menaces sur la liberté des sites Internet de la part de la Commission européenne : la diabolique « Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique de la Commission européenne » du 5 juillet 2018. © Photographie Bernard Mérigot, Street Art, rue des Frigos, Paris 13e, 26 juin 2018.

LE PRINCIPE D’AUTORISATION PRÉALABLE
POUR CITER UN ARTICLE (Article 11)

Les nouvelles technologies ont démocratisé l’accès à l’information et aux connaissances humaines. Or, il est prévu que demain on ne pourra plus citer librement des articles de presse.

L’article 11 prévoit la création d’un droit d’auteur nouveau pour la presse, destiné « à protéger les investissements réalisés par les éditeurs de presse ». Il va à l’encontre de la démocratisation de l’accès aux connaissances. Selon cet article 11, si une personne cite un article de presse sur un site pour indiquer l’origine d’une information, l’hébergeur du site devra demander la permission aux éditeurs de presse pour citer cet article de presse.

Cette disposition restreint la liberté en empêchant le partage de l’information.

Deux critères :

  • le seuil d’originalité,
  • le nombre de caractères,

sont censés déterminer si l’extrait sera soumis ou non à cette autorisation. On sait que la mise en œuvre de telles limites seront variables, d’autant plus que chaque pays européen pourra fixer des règles spécifiques. Autant de pays, autant de droits différents!

Créer des liens hypertextes, citer de courts extraits, partager du contenu sont des composantes fondamentales d’Internet et de la liberté d’expression. Mettre en place les contraintes annoncées représente une menace pour l’ensemble d’Internet et la liberté d’expression.

« Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » de la Commission européenne.

INSTAURATION DE L’USAGE OBLIGATOIRE
DES TECHNOLOGIES DE FILTRAGE (Article 13)

L’article 13 prévoit d’installer des filtres afin d’identifier si les contenus téléchargés sont déjà protégés par un droit d’auteur. Textes, images ou vidéos devront être vérifiés pour des violations présumées de droits d’auteur avant leurs téléchargements. Les contenus reconnus comme pouvant potentiellement enfreindre la loi seront alors automatiquement bloqués.

La complexité du droit d’auteur, les différences entre pays et les exceptions au droit d’auteur, sont complexes pour les humains. Elles ne peuvent être correctement appréhendées par des algorithmes. Sinon de façon arbitraire.

L’implémentation de filtres obligatoires pour les plateformes en ligne réduiront – voire empêcheront – les citoyens européens, les étudiants, les universitaires, les chercheurs de s’exprimer librement.

De telles mesures font reculer la démocratie.

RÉFÉRENCES

COMMISSION EUROPÉENNE, « Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique de la Commission européenne – Référence CPM(2016) 593 final. 2016/0280 (COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016PC0593&from=EN

WIKIMEDIA, « Réforme européenne du droit d’auteur : menaces sur les projets Wikimedia », https://www.wikimedia.fr/2018/06/11/reforme-europeenne-droit-dauteur

LÉGENDE DES ILLUSTRATIONS

  • Graves menaces sur la liberté des sites Internet de la part de la Commission européenne : la diabolique « Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique de la Commission européenne » du 5 juillet 2018. © Photographie Bernard Mérigot, Street Art.
  • « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » de la Commission européenne.
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Référence du présent article :
http://www.savigny-avenir.fr/2018/07/04/graves-menaces-sur-la-liberte-des-sites-internet-de-la-part-de-la-commission-europeenne/

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