Plan local d’urbanisme (PLU). Anthropologie du refus par les mairies de communiquer des documents publics

LA LETTRE DU LUNDI DE MIEUX ABORDER L’AVENIR,n°192, lundi 18 avril 2016

Tous les documents relatifs aux plans locaux d’urbanisme des communes (PLU) et des intercommunalités (PLUI) sont des documents publics. Que se passe-t-il lorsqu’un citoyen demande à prendre connaissance du rapport du commissaire enquêteur et qu’un refus lui est opposé par les services municipaux ?

Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge
Dossier de l’enquête publique et Registre d’enquête
18 janvier 2016 – 19 février 2016
©  Photo CAD / BM 2016

« SANS DÉLAI À LA DISPOSITION DU PUBLIC… »

Question. Dans quel cadre se situe cette enquête ?
Bernard MÉRIGOT.
Une enquête publique sur le Plan local d’urbanisme de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne), organisée du 18 janvier 2016 au 19 février 2016. Conformément à l’« Avis d’enquête publique » publié dans les annonces légales de son édition du 31 décembre 2015, page 37, le journal Le Républicain, journal de l’Essonne indique :

« A l’issue des enquêtes, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Savigny-sur-Orge et à la préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. » (1)

Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge.
Enquête publique du 18 janvier 2016 au 19 février 2016
Le Républicain, 31 décembre 2015

LA MAIRIE : ENQUÊTE DE TERRAIN

Question. Dans quelles conditions un refus de document public concernant le plan local d’urbanisme (PLU) vous a été opposé ?
Bernard MÉRIGOT.
Le lundi 18 avril 2016, à 8 H 30, je me suis présenté aux services techniques de la mairie de Savigny-sur-Orge, avenue du Garigliano, 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE. J’y ai rencontré Mme. LEROY. Elle m’a confirmé que la mairie avait reçu le rapport du commissaire enquêteur le vendredi 15 avril 2016, qu’elle ne le possédait pas et qu’il fallait s’adresser au cabinet du maire, en mairie principale.

Ce même lundi 18 avril 2016, à 8 H 50, je me suis présenté à la mairie principale, 48 avenue Charles de Gaulle, 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE. Après avoir attendu (il n’y avait personne au cabinet du maire), il m’a été répondu que le cabinet du maire ne recevait pas pour ce type de demande et que personne n’était en mesure de me répondre.

Cette fin de recevoir montre que les dispositions légales de communication des documents publics ne sont pas appliquées :  le rapport du commissaire enquêteur a fait l’objet d’un refus de communication. Il est anormal que des collectivités territoriales comme celle qui est en cause (4e commune du département, 37 000 habitants, 480 fonctionnaires territoriaux) n’ait pas mis en œuvre une politique d’open data en mettant en ligne, de façon  immédiate, sur le site de la mairie, tous les documents publics concernant sa gestion

LA RÉTENTION D’INFORMATION

Question. Ce refus de communiquer un document public ne procède-t-il pas d’une démarche qui est d’essence politique ?
Bernard MÉRIGOT.
La rétention d’informations consiste à dissimuler, ou à refuser de communiquer, une information ou un document, à un ensemble de personnes ou à une organisation alors qu’elles sont légitimement en droit de les connaître et d’en disposer. Elle peut prendre la forme d’une négation de l’existence même de documents qui existent bel et bien.

Dans les entreprises, les rétentions d’informations ont un coût qui peut être évalué. Ce coût de l’ignorance, même s’il est invisible, est réel. Il est aussi bien économique, social, psychologique… Les rétentions d’informations et les refus de communication peuvent être liées à un système, ou êtres délibérées, être systématiques ou bien encore être discriminatoires à l’égard de certaines personnes. Elles constituent un cas répertorié dans l’échelle de harcèlement (mobbing) établie par Heinz LEYMANN. (2)
http://www.savigny-avenir.fr/2011/03/19/les-45-agissements-du-harcelement-mobbing-selon-heinz-leymann/

Lorsque qu’une autorité (administration, service public, entreprise…) refuse à une personne qui a le droit d’en prendre connaissance et d’en obtenir une copie, un document qu’elle détient, elle commet un acte de violence à l’égard du demandeur. Bernard BESSON (3) identifie quatre causes aux rétentions de document et aux refus de communication :

  • un défaut de leadership des responsables de la collectivité, craignant que toute circulation d’information affaiblisse leur pouvoir,
  • l’existence d’une structure pyramidale dans laquelle personne n’ose diffuser quoi que ce soit sans être hiérarchiquement couvert,
  • la prépondérance des ingénieurs et des techniciens qui s’estiment comme étant les seuls aptes à détenir certaines informations,
  • les comportements individualistes amenant à considérer l’information comme étant une propriété individuelle (« Moi, je dispose de ce document, mais je n’ai pas le droit de le diffuser »).

On peut y ajouter :

  • le mépris du citoyen, de l’usager, du client… manifestation d’indifférence, de manque de soin démocratique

L’INTIMIDATION CITOYENNE

Il faudrait faire l’histoire des étranges relations qui existent entre le pouvoir local et les citoyens. Anne LEYVAL-GRANGER note l’extrême timidité politique existant, dans le milieu du XXe siècle, à l’égard des exécutifs municipaux.

« Pour avoir accès aux documents d’une commune, il fallait être soit élu, soit agent de cette collectivité. Craignant souvent la réaction du maire, les administrés hésitaient à lui demander la communication de documents communaux, et la quasi absence de textes sur lesquels fonder leur demande justifiait aussi leurs hésitations. À cette époque, la mairie ne se devait pas d’entretenir une relation de transparence vis-à-vis des administrés, le besoin d’information n’étant pas si grand et les élections locales aussi politisées qu’à l’heure actuelle : la vie locale restait en effet très réduite et limitée à des domaines restreints. »

Elle poursuit en constatant : « De ce fait, les élus géraient des communes en toute sérénité, les administrés, dont la passivité était entretenue par ce vide juridique, se contentant des informations affichées par le maire à la porte de la mairie. » (4)

L’INSTAURATION POLITIQUE DU SECRET

Question. Qu’est-ce que le secret ?
Bernard MÉRIGOT.
Le secret est ce qui doit rester confidentiel. C’est une information qu’il ne faut pas divulguer. Dévoiler le secret est une violation, une honte, une perte de dignité et un défaut de responsabilité. Cependant, pour que le secret ne perde pas sa force et sa vitalité, il doit être dévoilé et partagé dans le secret (« Je te révèle un secret à condition qu’il reste entre nous »). Le secret, pour durer, doit être partagé.

Le sociologue Noureddine ZAHI a relevé plusieurs paradoxes du secret que l’on peut relever :

  • le secret se situe entre la parole et le silence : il scelle ce qu’il recèle,
  • le secret est entre le visible et l’invisible : il voile ce qu’il dévoile,
  • le secret est entre la liberté et la contrainte : il délie pour relier,
  • le secret est entre l’extérieur et l’intérieur : il sacralise l’intérieur à partir de l’extérieur,
  • le secret est entre le savoir et l’ignorance : il cache ce qu’il sait,
  • le secret est entre l’individu et le groupe : il réunit (le détenteur du secret fait partie du groupe) et il sépare (il y a ceux qui possèdent le secret et ceux qui ne possèdent pas le secret),
  • le secret est un passage : celui qui possède le secret « prend la tête ».
Maroc. Peinture. Art populaire

Question. Quel est l’apport de l’anthropologie ?
Bernard MÉRIGOT.
Lorsque Noureddine ZAHI écrit « Critiquer, c’est contester », il prend l’exemple de ce que l’on appelle au Maroc, un « rougui », c’est-à-dire «celui qui dévoile les secrets du parti, viole la sacralité du groupe et profane la légitimité de son leader». Il le commente de la façon suivante :

« Pour conserver sa légitimité et sauver la face, le leader politique interpelle l’institution du secret pour dévoiler les secrets que son concurrent (disciple ou leader naissant) n’a pas pu, par ignorance, déchiffrer d’une manière adéquate. Selon les lois symboliques de l’institution du secret, seul le leader peut dévoiler les secrets, violer cette loi sans être sanctionné. Ces secrets dévoilés ne sont que des composantes personnelles, réelles, historiques ou mythiques de la légitimité du dirigeant qui justifie, en fin de compte, le fait de sanctionner le leader naissant. (5)

Le refus de communiquer, la rétention d’informations publiques, la pratique du secret font partie d’un dispositif politique. Tout cela est bien dépassé. Nous sommes à l’heure de l’open data où les collectivités ont tous les moyens pour mettre en ligne instantanément tous les documents publics. C’est ce que les citoyens attendent.

RÉFÉRENCES
1.
«Annonces légales. Mairie de Savigny-sur-Orge. Avis d’enquête publique. 1ère insertion », Le Républicain Journal de l’Essonne, 31 décembre 2015, p. 37.
2. MÉRIGOT Bernard,
« Les 45 agissements du harcèlement (mobbing) selon Heinz Leymann, http://savigny-avenir.info, 19 mars 2011. http://www.savigny-avenir.fr/2011/03/19/les-45-agissements-du-harcelement-mobbing-selon-heinz-leymann/
3. BESSON Bernard et POSSIN Jean-Claude
, L’audit d’intelligence économique. Mettre en place et optimiser un dispositif coordonné d’intelligence économique, Dunod, 2002, 2e édition.
4. LEYVAL-GRANGER Anne,
« La communication administrative entre secret et publicité », Communication et langages, 1996, Vol 110, n° 1, pp. 61-73.
5.
ZAHI Noureddine, « Politique et institution du secret », http://economia.ma/content/politique-et-institution-du-secret.

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La Lettre du lundi de Mieux Aborder l’Avenir n°192, lundi 18 avril 2016

COMMENTAIRE DU 20 avril 2016
DOCUMENT

SAVIGNY-SUR-ORGE.
PLU :
LE MAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER
LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

L’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge s’est terminée le 19 février 2016. (1) Le commissaire enquêteur devait remettre son avis et son rapport un mois plus tard, le 19 mars 2016. Un délai supplémentaire d’un mois lui a été accordé par le maire Éric MEHLHORN (LR), sans que cela ne soit spécifié aux administrés via le site Internet par exemple puisque il n’y a plus de bulletin municipal régulier dans cette ville de plus de 37 000 habitants (4e de l’Essonne).
En réalité, il y eut deux enquêtes publiques organisées conjointement, à savoir : le projet de PLU et le projet des périmètres de protection modifiés autour des monuments historiques (PPMMH). Les documents publics, les deux dossiers « rapport et avis » du commissaire enquêteur, ont été remis au maire le vendredi 15 avril 2016. (2)
Le 18 avril 2016, des Saviniens se sont rendus au service de l’urbanisme afin de pouvoir prendre connaissance des documents. Il leur a été donné une fin de non recevoir et demandé de se rendre en mairie afin de voir le cabinet du maire. Ces Saviniens s’y sont rendus. Réponse : le cabinet ne veut pas les recevoir… Bref, le maire de Savigny-sur-Orge refuse de communiquer des documents publics. (3)
Or l’annonce légale, publiée par la ville de Savigny-sur-Orge le 31 décembre 2015 et le 4 janvier 2016 dans la presse locale, stipule bien que à « l’issue des enquêtes, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de SAVIGNY-SUR-ORGE et à la préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. » (4) Nous lisons bien : sans délai. Nous lisons bien : pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Il ne reste aux citoyens que dix mois et non onze pour prendre connaissance des rapports puisque le commissaire enquêteur a mis deux mois pour les rédiger !
Ce même 18 avril 2016, ces mêmes Saviniens se sont rapprochés de la préfecture de l’Essonne et de l’EPT n° 12 afin de communiquer le refus du maire de Savigny-sur-Orge et pouvoir recevoir les documents publics par leurs intermédiaires. Fait étonnant, la préfecture n’aurat pas encore reçu copie de ces rapports !
Les rapports et les conclusions du commissaire enquête peuvent être soit favorables, soit favorables avec réserve(s), soit défavorables. Rappelons, que l’État, par l’intermédiaire de la sous-préfète de Palaiseau, avait émis un avis défavorable au projet de PLU. (5) Si le commissaire enquêteur a rendu également un avis défavorable, voire un avis favorable avec réserve(s), on comprend qu’Éric MEHLHORN veuille cacher les insuffisances de dossiers montés par ses services et du cabinet Codra…
Une question se pose cependant : quand les maires et leurs administrations prendront-ils la mesure que nous ne sommes plus sous le règne du secret administratif mais dans celui de la transparence des décisions publiques ?
ENQUÊTE PUBLIQUE DU PLU ET DES PPMMH DE SAVIGNY-SUR-ORGE
Faits et dates à retenir
  • Lundi 18 janvier 2016, 8 h 30
    Ouverture de l’enquête publique aux services techniques municipaux.
  • Vendredi 19 février 2016, 17 h
    Clôture de l’enquête publique.
  • Samedi 19 mars 2016
    Date prévue pour la remise des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur (1 mois)
    Prolongation du délai…
  • Vendredi 15 avril 2016
    Date d’arrivée des rapports en mairie.
  • Lundi 18 avril 2016
    Refus de la mairie de communiquer les rapports du commissaire enquêteur.
    Saisine du préfet et de l’EPT 12.
RÉFÉRENCES
1. Jean-Marie CORBIN, « Savigny-sur-Orge – PEE. Avis défavorable au plan local d’urbanisme (PLU), www.portes-essonne-environnement.fr, 19 février 2016  : http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-pee-avis-defavorable-au-plan-local-durbanisme-plu/.
2. Jean-Marie CORBIN, « Savigny-sur-Orge – PEE. Avis favorable aux projets de périmètres de protection modifiés des monuments historiques », www.portes-essonne-environnement.fr, 19 février 2016 : http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-pee-avis-favorable-aux-projets-de-perimetres-de-protection-modifies-des-monuments-historiques/.
3.. Pour en savoir plus, lire l’article de Bernard MÉRIGOT, « Plan local d’urbanisme (PLU). Anthropologie du refus par les mairies de communiquer des documents publics », www.savigny-avenir.fr, 18 avril 2016 :  http://www.savigny-avenir.fr/2016/04/18/plan-local-durbanisme-plu-anthropologie-du-refus-par-les-mairies-de-communiquer-des-documents-publics/.
4. Philippe TRENTY, « Enquête publique du 18 janvier au 19 février 2016 sur le plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge », www.portes-essonne-environnement.fr, 31 décembre 2015 : http://portes-essonne-environnement.fr/enquete-publique-du-18-janvier-au-19-fevrier-2016-sur-le-plan-local-durbanisme-plu-de-savigny-sur-orge/.
5. Philippe TRENTY, « Savigny-sur-Orge. Ouverture de l’enquête publique sur le PLU, les avis des personnes publiques associées », www.portes-essonne-environnement.fr, 18 janvier 2016 : http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-ouverture-de-lenquete-publique-sur-le-plu-les-avis-des-personnes-publiques-associees/.
©  Paul-André BEAUJEAN, 20 avril 2016, 18 h 20.
Complément de la rédaction en date du 21 avril 2016
Ce jour, Olivier VAGNEUX a réussi à obtenir les rapports du commissaire enquêteur par l’intermédiaire de l’EPT 12. Les conclusions sont favorables avec réserves. Bien évidemment, nous allons en prendre connaissance et les analyser en portant notre attention sur les réponses opposées aux Saviniens mais surtout aux arguments défavorables de l’État.
Pour en savoir plus, lire l’article d’Olivier VAGNEUX publié le 21 avril 2016 sur le site du Savinien libéré : https://oliviervagneux.wordpress.com/2016/04/21/le-commissaire-enqueteur-rend-un-avis-favorable-au-projet-de-plu-de-savigny-sur-orge/.
© PEE, 21 avril 2016, 16 h 35.
RÉFÉRENCES
« Savigny-sur-Orge. Plu, le maire refuse de communiquer le rapport du commissaire enquêteur », 20 avril 2016,

 

COMMENTAIRE DU 21 avril 2016
DOCUMENT

LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR REND UN AVIS FAVORABLE
AU PROJET DE PLU DE SAVIGNY-SUR-ORGE

À ma grande déception donc, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet de PLU de Savigny-sur-Orge. Mais rien n’est fini, car cela m’étonnerait bien que la Préfecture accepte que ne soit pas respecté la Loi en matière de construction de logement social. Or, pas plus que les délibérations de projet d’aménagement votées par la majorité municipale en 2014-2015, elles ne sont transcrites dans ce document projet…
Seulement 83 participants pour une ville de 37 700 habitants, je pense que la communication a été ratée quelque part. Surtout qu’en fin de compte, le commissaire enquêteur ne traduit les remarques du public que par trois points : plus de zones UE pour des équipements, moins d’espaces verts à protéger et requalifier l’emprise de l’aqueduc de la Vanne…
Un point qui revient souvent est le manque de documents lisibles notamment de cartes… Je trouve effectivement que le projet en tant que tel est incomplet pour la 195e ville la plus peuplée de France. Mais comme l’a bien dit Anne-Claire LEROY, chargée d’élaborer le PLU, les Saviniens ont trop d’exigences (par rapport à ce qui se fait ailleurs) !
Il est à noter que les annonces légales publiées à l’initiative de la mairie de Savigny-sur-Orge faisaient valoir que la Préfecture serait destinataire d’une copie du rapport, et qu’on a manifestement dû oublier de le dire au commissaire enquêteur qui, en dernière page de ses rapports, indique la liste des destinataires dont ne fait pas partie la Préfecture…
De là, puisque les avis sont favorables, pourquoi MEHLHORN a-t-il encore pratiqué la rétention d’informations, sinon pour m’emmerder ? Heureusement qu’ils sont un peu plus intelligents à l’établissement public territorial T12 et qu’ils me l’ont transmis ce matin dès qu’ils les ont reçu… L’administration de Savigny est tellement inutile, que je pourrais bientôt me passer d’elle…
Si je suis élu en 2020, nous proposerons au cours du mandat une révision bilan de ce PLU afin de compléter les parties volontairement ignorées. Il y aura une vraie information au public et un réel travail citoyen intégrant en même temps des réflexions économiques et relatives aux déplacements et aux stationnements. Et nous le ferons sans le cabinet CODRA…
Rien n’est perdu, et nous avons encore une chance de faire modifier ce PLU. À commencer par l’attaque des délibérations relatives au transfert de la compétence « élaboration du PLU« , qui pourrait entacher d’illégalité tous les documents produits par l’EPT 12. Il faut aussi agir auprès du sous-Préfet pour qu’elle se serve du Logement pour bloquer le document…
Les rapports du commissaire enquêteur Bernard ALEXANDRE sont disponibles ici :
RÉFÉRENCES
VAGNEUX Olvier,
« Le commissaire enquêteur rend un avis favorable au projet de PLU de Savigny-sur-Orge”, 21 avril 2016. https://oliviervagneux.wordpress.com/2016/04/21/le-commissaire-enqueteur-rend-un-avis-favorable-au-projet-de-plu-de-savigny-sur-orge/

 

COMMENTAIRE DU 23 avril 2016
DOCUMENT

SAVIGNY-SUR-ORGE.
PLU : Le rapport du commissaire enquêteur

Après une longue période de gestation, le PLU de Savigny sur Orge marque une étape importante avec la publication du rapport du commissaire enquêteur sur l’enquête publique  achevée en février dernier. Nous nous sommes procuré ce document que vous trouverez en intégralité en bas de cet article. En voici les grandes lignes.
Après les généralités d’usage, rappelant notamment que le PLU est institué depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le rapport précise que le PLU de Savigny sur Orge doit être compatible avec  le Schéma Directeur de la Région Ile France (SDRIF), le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de la Seine-Normandie (SDAGE),  Le SAGE Orge-Yvette, le Plan des Déplacements Urbains de l’Ile de France (PDUIF), Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE). Autant de  normes et de schémas qui encadrent le PLU de Savigny dans les domaines du logement, de l’environnement et du cadre de vie, des déplacements urbains. C’est dans ces domaines que le  PLU est le plus attendu, en  cohérence avec les orientions prises dans les autres collectivités locales.
Que dit le rapport ?
Tout d’abord sur la forme, bien que ce projet de PLU soit très tardif, il a respecté formellement les grandes lignes de la procédure légale,  mais n’a pas poussé la concertation très loin, et n’a fait que peu de promotion pour engager la population à participer. Le commissaire enquêteur en a fait lui-même l’expérience au moment de l’enquête publique. Il note : « On peut cependant déplorer qu’il ait fallu déployer beaucoup d’efforts auprès du service communication de la municipalité pour obtenir la parution de l’avis d’enquête le jour de l’ouverture de l’enquête »
Cela dit, le rapport recense de très nombreuses contributions de Saviniens, montrant bien leur intérêt pour l’avenir de la commune. Quelques-unes concernent le statut de telle ou telle parcelle,   ou expriment la peur de voir construire trop d’immeubles. Mais pour l’essentiel,  elles se retrouvent sur plusieurs constats à propos de ce PLU.
Le logement: des faiblesses et des imprécisions
Tout d’abord aucun objectif de construction de logements n’est précisément établi, pas plus qu’une estimation prévisionnelle de la population à terme de la période de validité du PLU, de l’ordre de 15 ans. De plus les règles de zonage et d’urbanisme ne semblent pas permettre d’atteindre le nombre de logements imposés par la loi, ni à fortiori de satisfaire les demandes de logement recensées dans la commune.
Des équipements publics insuffisants et peu adaptés.
Les équipements publics sont aussi  pointés par les contributeurs : Ils sont nombreux à relever l’absence de prévisions dans le PLU pour développer ces équipements déjà sous-dimensionnés, et qui ne pourraient pas contenir l’accroissement de la population tel qu’il est évoqué. C’est notamment le cas pour les groupes scolaires, actuellement saturés et mal distribués sur la commune. La Mairie met en avant le projet d’agrandissement de l’École Ferdinand Buisson, mais ce projet ne semble pas l’échelle des besoins réels.
Circulation, Transports stationnement, peu d’avancées.
Les questions liées aux déplacements, au stationnement et aux transports en commun concentrent également les critiques, même si, comme le souligne la Mairie en réponse, elles ne relèvent pas toutes du PLU. La circulation et le stationnement semblent en tout cas mériter un traitement plus poussé.
Environnement, cadre de vie, quel projet ?
Enfin les questions environnementales se retrouvent souvent dans les contributions : plusieurs remarques pointent l’absence de projets pour l’aménagement de la vanne des eaux,  de circulations douces dans la commune, de  mise en valeur des espaces verts de la commune.
Fait notable, la préfecture de l’Essonne a émis un avis défavorable sur ce projet de PLU.
Les raisons invoquées rejoignent en partie les critiques des Saviniens : une faiblesse des dispositifs  relatifs au logement,  et l’absence de prise en compte des risques
En conclusion, ce rapport très complet du commissaire enquêteur reflète bien la situation : Le projet de PLU est correct dans la forme, mais ne répond pas à toutes les attentes des habitants, et comporte des incohérences, des imprécisions importantes. Les Saviniens, comme le montrent leurs nombreuses contributions, sont pourtant attentifs et impliqués. Gageons qu’une prochaine révision de ce PLU permettra d’améliorer sa cohérence et d’en faire un meilleur outil au service de tous.
RÉFÉRENCES
DEFRÉMONT Jean-Marc,
« Savigny-sur-Orge. PLU : le rapport du commissaire enquêteur », 23 avril 20216, http://www.asavigny.org. Consulté le 26 avril 2016

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2016

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