Daily Archives: 2 mars 2012

Le rapport annuel développement durable est devenu une obligation pour les collectivités territoriales ( I )

UNE NOUVELLE OBLIGATION POUR LES  COMMUNES ET LES INTERCOMMUNALITÉS (juin 2011) Question. Les communes ont de nouvelles obligations en ce début d’année 2012 en matière de développement durable ? Bernard MÉRIGOT. En effet, l’article 255 de la loi du 12 juillet … Continue reading

Posted in Actualités, La lettre de Bernard Mérigot | Commentaires fermés sur Le rapport annuel développement durable est devenu une obligation pour les collectivités territoriales ( I )