ENEDIS vient d’être condamnée au sujet des compteurs électriques « Linky ». La Cour d’appel de Grenoble reconnaît dans son arrêt du 10 mars 2020 qu’en imposant l’installation d’un compteur Linky chez un abonné qui le refuse, la société « viole le principe de précaution » qui protège les usagers des conséquences d’éventuels effets néfastes sur leur santé causés par les ondes électromagnétiques produites à son domicile.
Linky, le compteur posé par ENEDIS pose davantage de problèmes qu’il n’en résout.
© Photographie Bernard Mérigot/CAD. Savigny-sur-Orge, 12 janvier 2020.
LA JUSTICE IMPOSE LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION A ENEDIS
La société ENEDIS est condamnée :
- à n’installer aucun compteur « Linky » chez sa cliente,
- à dépolluer « l’électricité sale » (parasitée par des « courants porteurs en ligne », les CPL) générés par les « Linky » du voisinage,
- à renoncer à sa menace de facturer les relèves du compteur actuel,
- à indemniser la cliente à près de 3 000,00 € (trois mille euros),
- à rembourser les dépens de la procédure.
DÉNONCER LES PRATIQUES AGRESSIVES D’ENEDIS ET DE SES PRESTATAIRES
On observera qu’ENEDIS est une entreprise privée chargée d’un service public. Il est anormal qu’elle use de pratiques agressives : relances insistantes, prétendue obligation d’installation chez tous les abonnés (alors que celle-ci n’existe dans aucun texte obligeant les abonner à accepter un compteur Linky chez eux), intimidations… Il est vrai que les prestataires travaillant pour ENEDIS sont rémunérés au rendement. Plus ils remplacent de compteurs, plus ils touchent les primes sont importantes.
Une action collective (action de groupe, recours collectif, ou « class action ») est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes (des consommateurs, par exemple) de poursuivre une entreprise ou une institution publique. Une de ces actions collectives est actuellement introduite par l’association « My Smart Cab ». Elle vise à :
- interdire la pose de « Linky » aux usagers qui le refusent,
- garantir la dépollution de l’électricité sale (contenant des courants porteurs en ligne, CPL) causée par les « Linky » installés dans leur voisinage,
- obtenir une indemnisation du préjudice moral des usagers victimes de la part d’ENEDIS ou de ses prestataires, de harcèlement téléphonique, visites à répétition, pressions…
RÉFÉRENCES
1. Jugement de la Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2020, confirmant la condamnation d’Enedis. Voir : DURAND Arnaud, « La condamnation de Linky confirmée en appel », https://linky.mysmartcab.fr/ Me Arnaud DURAND est avocat au Barreau de Paris.
LÉGENDES DES ILLUSTRATIONS
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Linky, le compteur posé par ENEDIS pose davantage de problèmes qu’il n’en résout. © Photographie Bernard Mérigot/CAD. Savigny-sur-Orge, 12 janvier 2020.
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DOCUMENT
COMPTEUR LINKY.
PLUS DES DEUX TIERS DES FRANÇAIS
VEULENT POUVOIR LE REFUSER
Un sondage exclusif YouGov pour Capital révèle qu’une très large majorité de Français s’opposent au caractère obligatoire de l’installation des compteurs Linky.
La généralisation du compteur Linky suscite des résistances. Selon les résultats exclusifs d’un sondage Yougov pour Capital,
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71% des Français interrogés estiment que les usagers du réseau électrique doivent avoir la possibilité de refuser l’installation du compteur Linky à leur domicile.
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Un peu plus d’un Français sur dix (13%) juge en revanche que la généralisation du Linky sur l’ensemble du territoire français ne nécessite pas l’accord des usagers.
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Enfin, 16 % des Français ayant participé à l’enquête Yougov pour Capital “ne savent pas” si l’installation du petit boîtier vert doit faire l’objet du consentement des personnes concernées.
Dans le détail, plus de la moitié (51%) des sondés ont répondu « Oui, certainement » à la question de savoir si les Français doivent avoir le droit de refuser la pose du Linky, alors que 21% personnes interrogées répondent « Oui, probablement ». Chaque abonné a le droit d’empêcher la pose de Linky, d’autant plus facilement si le compteur est à l’intérieur de son domicile qui est une propriété privée.
Si l’opposition à l’installation obligatoire du Linky trouve un écho majoritaire dans l’ensemble des groupes sociaux, elle est particulièrement forte chez les 35-44 ans (77%) ou encore chez les retraités (71%). Elle est un peu moins marquée en région parisienne (67%) par rapport au reste de la France.
La défiance clairement exprimée dans ce sondage trouve son origine dans les polémiques qui ont émaillé le déploiement du compteur intelligent, entamé en 2015. Linky est un objet d’inquiétudes massivement partagées sur internet –
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il accumule les données personnelles des usagers pour les revendre,
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les courants porteurs en ligne (CPL) qu’il produit, incompatibles avec certaines installations, seraient responsables de départs d’incendie de logements,
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il promet des économies sur les factures qui s’avèrent hypothétiques à ce jour. D’autant plus que son coût d’acquisition et de maintenance seront intégrées de façon continue sur les factures des usagers.