Daily Archives: 16 avril 2014

Le maire qui reçoit une délégation de pouvoir du conseil municipal doit lui en rendre compte

Posted on 16 avril 2014 by Bernard MÉRIGOT

OBSERVATOIRE DES CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES Le premier acte qui suit, tous les six ans, le renouvellement des conseils municipaux, est la séance d’élection du maire suivie de celle des adjoints. Le second acte est celui de l’élection des conseillers … Continue reading →

Posted in Conseil municipal, Contentieux administratif, Contentieux judiciaire, Démocratie locale, Gouvernance locale, Maires (Pouvoirs des), Procédure judiciaire abusive | Commentaires fermés sur Le maire qui reçoit une délégation de pouvoir du conseil municipal doit lui en rendre compte