« Une majorité municipale peut-elle remodeler les commissions à sa guise avec un pouvoir discrétionnaire absolu ? » (1), telle est la question que pose le rapporteur public du Conseil d État dans ses conclusions relatives au pourvoi en cassation déposé par Laurence SPICHER-BERNIER (UDI), maire de Savigny-sur-Orge, contre un conseiller municipal, ancien adjoint au maire, Bernard MÉRIGOT qui avait obtenu l’annulation des quatre délibérations du conseil municipal, l’excluant de toutes les commissions. A la suite de ce jugement, le maire de la commune avait été obligé de réintégrer l’intéressé dans les commissions.
L’IRE PROCÉDURIÈRE MUNICIPALE
Il s’agit d’un nouvel épisode de l’ire procédurière (2) que le maire de Savigny-sur-Orge déploie contre une partie des conseillers municipaux. On a du mal à compter tous les recours qu’elle a déposé depuis 2009, date depuis laquelle elle exerce sa fonction de maire, contre un certain nombre de membres du conseil municipal.
Les poursuites ont été engagées par le maire devant :
• le Tribunal administratif de Versailles,
• la Cour administrative d’appel de Versailles,
• le Conseil d’État,
• le Tribunal correctionnel d’Évry,
• le Tribunal correctionnel de Paris…
Elles concernent aussi bien des demandes de démission d’office, de diffamation, d’atteintes à sa réputation, à sa considération… Le maire a été à ce jour déboutée de ses toutes ses actions (Tribunal administratif de Versailles du 11 mai 2011, Audience au TGI de Versailles du 19 juin 2012, Cour administrative d’appel de Versailles du 16 juillet 2012 …).
Le conseil municipal compte un total de 39 membre (38 + elle-même). Nous avons recensé (mais nous craignons que notre liste soit incomplète), qu’entre 2009 et 2013 Laurence SPICHER-BERNIER a poursuivi 16 membres du conseil municipal :
Nadège ACHTERGAËLLE (UMP), Samuel BAROUKH (UMP), Marie-France BELLIARD (UMP), Stéphane CADEO (UMP), Jean-Marc DEFRÉMONT (PS), Joëlle EUGÈNE (UMP), Anissa FERDJIOUI (UMP), Anne-Marie GÉRARD (UMP), Daniel GUETTO (UMP) Jean-Claude LÉOST (PS), Carole MALGUY-BOUBÉE (UMP), Éric MELHORHN (UMP), Bernard MÉRIGOT (ex DLR, puis soutien PS), Gisèle NEDJAR (PS), Chadia SEMDANI (PS) , Béatrice TERRES (PS).
Donc, 16 conseillers municipaux (sur 38) ont reçu des lettres recommandées, des courriers remis à domicile par des huissiers, des convocations au tribunal, des mémoires d’avocats… tout cela payé par le budget de la commune. Entre 2009 et 2013, 42% des conseillers municipaux ont faits l’objet de poursuites de la part de Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge.
Plusieurs ont été poursuivis pour plusieurs affaires, toutes constituées sous la seule décision de Laurence SPICHER-BERNIER. A chaque fois, le maire (demandeur) a mobilisé des avocats payés par le budget de la commune. A chaque fois, les intéressés (les défenseurs) ont dû faire face seuls à leur défense.
Question. Qu’avez-vous décidé ?
Bernard MÉRIGOT. Les rétentions d’informations publiques de la part du maire de Savigny-sur-Orge, ses silences, ses informations sorties de leur contexte et ses allégations partisanes sont intolérables. C’est pourquoi j’ai décidé de rendre public le texte complet de l’arrêt du Conseil d’État (5 pages). Il est à noter que je rends public non seulement le texte de la décision du Conseil d’État, mais également, grâce à mon avocat, le texte des conclusions du rapporteur public lors de l’audience du 4 novembre 2013 (6 pages).
Commune de Savigny-sur-Orge c/ M. Bernard Mérigot
Première page de l’arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2013
La totalité du dossier (11 pages) est en ligne sur le présent site
CONSEIL ETAT 201330112013_00000
Question. Que se passera-t-il maintenant ?
Bernard MÉRIGOT. Beaucoup de temps perdu ! Et de l’argent public dépensé pour rien. Et des frais… L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative de Versailles. La sagesse commande d’attendre son jugement. Si Madame s’entête, et qu’elle cesse de me convoquer aux commissions, ce serait une interprétation abusive, qui aurait pour conséquence de faire de moi le seul conseiller municipal de Savigny-sur-Orge interdit de siéger dans les commissions municipales. C’est une atteinte aux droits constitutionnels des élus du suffrage universel. C’est une atteinte aux engagements européens auxquels la France a souscrit en matière de démocratie locale.
Cela ne peut que développer les échanges de travail que j’entretiens avec les élus minoritaires Jean-Claude LÉOST, Chadia SEMDANI et Jean-Marc DEFRÉMONT, conseillers municipaux (PS) de Savigny-sur-Orge. Ils sont eux aussi, victimes de l’ire procédurière de Laurence SPICHER-BERNIER. Je profite de l’occasion pour adresser un message de sympathie et de soutien à mes collègues, minoritaires et victimes, comme moi.
Question. Quel sera votre mot de la fin ?
Bernard MÉRIGOT. La Cour administrative d’appel est à Versailles. Nous avons la chance d’avoir une liaison directe entre la gare de Savigny-sur-Orge et la gare de Versailles-Chantiers par le RER. On sait que le STIF veut supprimer cette desserte (Juvisy-sur-Orge / Versailles-Chantiers, dite «C 8»). Il faut se battre pour qu’elle soit maintenue. La desserte entre la mairie de Savigny-sur-Orge et le Tribunal administratif de Versailles et la Cour administrative d’appel de Versaille est une voie stratégique. La route du contentieux Savigny-Versailles ne doit pas être coupée !
RÉFÉRENCES
1. CONSEIL D’ÉTAT, Section du Contentieux, Conclusions de M. Frédéric Aladjidi, Rapporteur public, Commune de Savigny-sur-Orge c/M.Bernard Mérigot, Séance du 4 novembre 2013. Lecture du 20 novembre 2013. Dossiers n°353890 et 353891, 6 p.
CONSEIL D’ÉTAT, Section du Contentieux, Commune de Savigny-sur-Orge c/M.Bernard Mérigot, Séance du 4 novembre 2013. Lecture du 20 novembre 2013. Dossiers n°353890 et 353891, 5 p.
Ce contentieux, publié au recueil Lebon, a fait l’objet de plusieurs mentions :
- «La désignation des membres des commissions consultatives des services publics locaux », Conseil d’État, 23 juillet 2010, AJDA, L’actualité juridique de droit administratif, Note de Michel Verpeaux, p.2018-2019.
- « Services publics locaux », Conseil d’État 23 juillet 2010, AJDA, L’actualité juridique de droit administratif , 2 août 2010, p.1508-1509.
- « Collectivité territoriale. Commune. Démission du poste d’adjoint au maire d’un membre de la CCSPL, Cour administrative de Versailles », AJDA, L’actualité juridique de droit administratif, n°42/2011, 12 décembre 2011, p.2438
2. Ire (du latin ira) : courroux, colère, fureur, rage, violence, frénésie, acharnement, emportement, passion. On parle de déclencher l’ire de quelqu’un, encourir l’ire de quelqu’un, provoquer l’ire de quelqu’un, susciter l’ire de quelqu’un. « Ils commettaient des abominations qui attirèrent l’ire de Dieu sur Sodome ». On sait que Dies iræ (Jour de colère/Vredens Dag) est le titre d’un film Carl Theodor Dreyer (1943).
Articles publiés précédemment sur le site http://savigny-avenir.fr :
- « Laurence Spicher-Bernier, maire de Savigny-sur-Orge, continue de poursuivre Bernard Mérigot au Conseil d’État », http ://www.savigny-avenir.info, 4 novembre 2013. En 2009, Bernard MÉRIGOT a démissionné auprès du préfet de l’Essonne de ses fonctions d’adjoint au maire. Il est demeuré conseiller municipal. Laurence SPICHER-BERNIER a profité de cette occasion pour procéder au remplacement de Bernard MÉRIGOT dans quatre commissions municipales …
- « La Cour administrative d’appel de Versailles donne raison à Bernard Mérigot contre Laurence Spicher-Bernier (12 septembre 2011), http ://www.savigny-avenir.info, 16 septembre 2011. Monsieur Bernard MERIGOT c/COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE » En 2008, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a normalement élu Bernard MERIGOT membre de plusieurs commissions municipales. En 2009, Laurence SPICHER-BERNIER, maire, a fait procéder au remplacement de Bernard MÉRIGOT alors que …
Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2013