L’AFFAIRE DE LA DESTITUTION DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR LE MAIRE
La cour administrative d’appel de Versailles a rendu le lundi 16 juillet 2012 son jugement concernant l’appel du jugement de première instance du tribunal administratif de Versailles. Sa décision confirme le premier jugement du 11 mai 2011.
Je me suis gardé de communiquer sur ce dernier jugement n’étant pas encore en possession du texte. Le Parisien Essonne-matin, dans son édition du 17 juillet 2012, a publié un article qui me cite. (1) Cet article comporte des inexactitudes qui, me concernant, prêtent à confusion.
D’où les présentes observations, informations et références.
Bernard MÉRIGOT
I. Observations
II. Document : l’article du Parisien du 17 juillet 2012
III. Informations sur l’arrêt d’appel
I. OBSERVATIONS
- 1. Le ministère de l’Intérieur n’a jamais demandé « la démission d’office » de six conseillers municipaux de Savigny-sur-Orge. C’est Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge, qui a déposé, de sa seule initiative, un recours devant le tribunal administratif.
- 2. En première instance, devant le tribunal administratif de Versailles, le seul « demandeur » a été la commune de Savigny-sur-Orge qui sollicitait la destitution d’office de six conseillers municipaux au motif qu’ils avaient été absents des bureaux de vote lors des élections cantonales de 2011. Dans ce dossier, le ministère de l’Intérieur a été seulement « intervenant » .
Par un jugement en date du 11 mai 2011, le tribunal a débouté Laurence SPICHER-BERNIER, condamnant l’État à verser une indemnité à chacun des six conseillers municipaux. Pour ce qui concerne, Bernard MÉRIGOT, le motif de son absence (certificat médical) a été reconnu comme parfaitement valable. (2)
- 3. En appel, devant la cour administrative d’appel de Versailles, le seul « demandeur » est cette fois le ministère de l’Intérieur qui conteste qu’il doive supporter le versement des indemnités aux six défendeurs. Dans ce dossier, la commune de Savigny-sur-Orge est « intervenant ». Cette question a été évoquée lors de l’audience publique du 21 juin 2012 par Me Denis TAILLY-ESCHENLHOR, avocat de Mme. Laurence SPICHER-BERNIER. Le président de la 2e chambre, M. BOULEAU a été très clair : la cour est saisie du seul appel du ministère de l’Intérieur. (3)
Par l’arrêt du 16 juillet 2012, le ministère de l’Intérieur vient d’être débouté de son appel. Les conseillers municipaux n’auront pas à restituer les indemnités qui leur ont été octroyées en première instance. (4)
- 4. Le fait que Laurence SPICHER-BERNIER ait retiré les délégations de quatre adjoints (Éric MEHLHORN, Anne-Marie GÉRARD, Daniel GUETTO, Anissa FERDJIOUI) par un arrêté en date du 27 juin 2012, et que le conseil municipal (par 21 voix pour sur 39 membres) ait voté lors de sa séance du 3 juillet 2012 pour ce retrait – bien que les faits concernent trois conseillers municipaux déjà poursuivis – est indépendante des jugements des tribunaux évoqués.
En conclusion, il convient de noter que, par l’arrêt d’appel du 16 juillet 2012, Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge, est à nouveau déboutée d’une des multiples actions en justice qu’elle engage – contre des conseillers municipaux – avec le budget communal.
II. DOCUMENT
« SAVIGNY-SUR-ORGE
Les six élus putchistes ne seront pas exclus
Sans surprise. Les six élus de la majorité municipale, dont la maire Laurence Spicher-Bernier (Parti radical valoisien) et le ministère de l’Intérieur avaient demandé la démission d’office en avril 2011, continueront de siéger au conseil municipal de Savigny. Hier, la publication des conclusions de la cours administrative d’appel de Versailles (Yvelines) a confirmé la décision de tribunal administratif de Versailles du 11 mars, qui rejetait le demande de l’État d’exclure les sis élus. La maire reprochait à Bernard Mérigot, Éric Mehlhorn, Anne-Marie-Gérard, Daniel Guetto, Marie-France Belliard et Joëlle Eugène d’avoir refusé, sans excuse valable, de tenir des bureaux de vote lors des élections cantonales en mars 2011. Ces six élus, entrés en dissidence un an plus tôt, sont en conflit ouvert avec l’édile. A défaut d’avoir réussi à les exclure par le biais judiciaire, Laurence Spicher-Bernier a proposé au conseil municipal de retirer la délégation d’adjoints à trois des six putchistes (Mehlhorn, Gérard, Guetto). Une décision entérinée à la majorité le 3 juillet dernier. Anissa Ferdjioui (ex-8e adjointe, en charge de l’économie et du commerce) a également été évincée de son poste à la suite du vote de l’assemblée municipale. »
Le Parisien Essonne-matin, 17 juillet 2012
III. INFORMATIONS SUR L’ARRÊT D’APPEL
Lors de l’audience publique du 21 juin 2012, le sens synthétique des conclusions du rapporteur public était « rejet au fond ».
La consultation du site internet Sagace, ce 17 juillet 2012, nous apporte deux informations intéressantes.
- L’analyse de l’arrêt, effectué par la cour, est ainsi rédigé :
« Recours du Ministre de l’intérieur contre le jugement n°1102135 du 11 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la commune de Savigny-sur-Orge tendant à déclarer M. Bernard Mérigot démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal. Conclusions d’appel tendant à l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il rejette la démission d’office présentée par le maire de la commune de Savigny-sur-Orge et condamne l’État à verser à M. Bernard MÉRIGOT 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. »
- Le dispositif de l’arrêt de la 2e chambre est le suivant : « Le recours du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration est rejeté. L’État versera à M. Mérigot une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. » (5)
UNE CONCLUSION S’IMPOSE. Non seulement les multiples recours du maire de Savigny-sur-Orge coûtent cher au budget de la commune. Voilà maintenant que la commune de Savigny-sur-Orge coûte à l’État !
Pourquoi ? Parce ce que Laurence SPICHER-BERNIER a fait usage, dans ce cadre, des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l’État. Un usage que deux tribunaux viennent de juger inapproprié.
RÉFÉRENCES
1. « Savigny-sur-Orge. Les six élus putchistes ne seront pas exclus », Le Parisien Essonne-matin, 17 juillet 2012.
2. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, Commune de Savigny-sur-Orge c/ M. Bernard Mérigot. Jugement du 11 mai 2011, 4 p.
3. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES, ministère de l’Intérieur c/ M. Bernard Mérigot. Rôle de la séance publique du 21 juin 2012, extrait.
4. Le texte complet de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, ministère de l’Intérieur c/ M. Mérigot Bernard, du 16 juillet 2012, est en attente de notification à l’intéressé.
5. Dans le cas présent, il existe un véritable déséquilibre entre :
1. d’une part, le maire d’une commune qui a recours à tous les avocats qu’elle souhaite engager, payés par le budget de la commune. Au compte administratif 2011 de la commune (voté au conseil municipal du 26 juin 2012), pour les frais d’actes et de contentieux/frais d’avocat (chapitre 6227), on peut lire : « Crédits ouverts 141 005,30 €, Réalisé : 246 389,56 € ». Soit une augmentation de 105 348,26 € (+75 %) ! Quel sera le montant des dépenses en 2012 ?
2. d’autre part, un conseiller municipal qui doit trouver les moyens d’être défendu par un avocat et que, bien évidemment, la commune ne rémunère en aucun cas.
Il convient de préciser que, dans le cas présent, lorsque le demandeur (la maire) est débouté, le défendeur (le conseiller municipal) se voit attribuer une somme d’argent, en application de l’article L.761-1, cela ne saurait être assimilé à un ticket gagnant de loto ! La somme versée ne couvre malheureusement qu’une partie des frais engagés pour assurer une défense.
Exemple. La société civile professionnelle d’avocats ROGER/SEVAUX (payée et agissant pour la maire de Savigny-sur-Orge), dépose le 21 avril 2011 un mémoire de 10 pages demandant la démission d’office de Bernard MÉRIGOT. Le Tribunal administratif a fixé l’audience publique le 28 avril 2011 (soit la semaine suivante !). Il faut que l’avocat de l’intéressé y réponde, par un mémoire, déposé avant l’audience.
Chaque dossier représente un temps de travail très important pour les avocats. Il se chiffre en journées. Et ce travail a évidemment à un coût.
Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2012