Peut-on être à la fois sénateur « éligible » et député suppléant non élu ?
DÉCODAGE
CONTEXTE. Laurence SPICHER-BERNIER (ex-UMP, PRV, Divers droite), maire de Savigny-sur-Orge, a été candidate au premier tour de l’élection législative du 10 juin 2012. Elle a critiqué son adversaire Françoise BRIAND (UMP), député sortante, et son suppléant Samuel BAROUKH (1) sur son site internet www.laurencespicherbernier.fr .
ENJEUX. « Il est vrai que [Françoise Briand] accumule les erreurs : utilisation limite de sa réserve parlementaire en période électorale, un suppléant inéligible sous le coup de l’article LO 133 du Code électoral et invalidant sa propre candidature » (2). De quoi Laurence SPICHER-BERNIER a-t-elle parlé exactement en évoquant un « suppléant inéligible » ?
SÉNATEUR SUPPLÉANT ET DÉPUTÉ SUPPLÉANT
EN MÊME TEMPS ?
Le mode de scrutin de l’élection sénatoriale dans le département de l’Essonne est celui de la proportionnelle. Chaque liste est composées de cinq candidats. L’attribution des sièges se fait à la proportionnelle.
1. Premier épisode : Samuel BAROUKH aux sénatoriales (2011)
Samuel BAROUKH est candidat en 5e position sur la liste de l’élection sénatoriale du 25 septembre 2011, conduite par Serge DASSAULT (UMP). Celui-ci est élu sénateur. Samuel BAROUKH peut être appelé à devenir sénateur dans l’hypothèse d’une vacance (décès, démission, impossibilité de siéger… de Serge DASSAULT et des trois autres colistiers positionnés avant lui).
- 1. Serge DASSAULT, sénateur de l’Essonne, ancien maire de Corbeil-Essonne, ancien président de la communauté d’agglomération Seine-Essonne, ancien conseiller régional, ancien conseiller général.
- 2. Sandrine GELOT-RATEAU, adjoint au maire de Longjumeau.
- 3. Frank MARLIN, député-maire d’Étampes, ancien conseiller général.
- 4. Florence de RUIDIAZ, conseillère générale de Draveil.
- 5. Samuel BAROUKH, conseiller municipal de Savigny-sur-Orge.
Suppléants
6. Emmanuelle COLOT-DESCAMPS, adjointe au maire d’Égly.
7. Hervé-Pierre MALTRUD, conseiller municipal de Chilly-Mazarin.
Au soir du 25 septembre 2011, Serge DASSAULT est le seul élu de sa liste. Samuel BAROUKH se trouve non élu, mais en position potentielle, en fonction des circonstances, de devenir sénateur.
2. Second épisode : Samuel BAROUKH aux législatives (2012)
Samuel BAROUKH est candidat aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 comme remplaçant de Françoise BRIAND (UMP).
- Françoise BRIAND
- Samuel BAROUKH, remplaçant
Le 17 juin 2012, Françoise BRIAND est battue. Éva SAS (EELV-PS) est élue députée de la 7e circonscription avec 53,90 % des voix.
DEUX CANDIDATURES SIMULTANÉES
INCOMPATIBLES ?
Le Code électoral dispose dans son article LO 134 : « Un député, un sénateur ou le remplaçant d’un membre d’une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d’un candidat à l’Assemblée nationale ».
En réponse, les intéressés Françoise BRIAND et Samuel BAROUKH soutiennent que la jurisprudence de cet article permet ce cumul puisque le candidat remplaçant n’est pas situé immédiatement après le sénateur élu (selon le service juridique de l’UMP).
Pour notre part, nous observons qu’en l’absence de disposition judiciaire spécifique sur ce cas précis, une interrogation sérieuse existe.
Si Françoise BRIAND avait été élue députée (ce qui n’est pas le cas), Samuel BAROUKH se serait trouvé dans la double situation
- de devenir député, en cas de vacance – décès, cumul… (3) – du siège de Françoise BRIAND ;
- de devenir sénateur, en cas d’une vacance (décès, démission… de Serge DASSAULT ainsi que de celle des trois autres colistiers positionnés avant lui).
QUELLE SOLUTION ?
Il est dommage que Samuel BAROUKH n’ai pas tenu compte des avis de précaution qui lui ont été adressés… Il aurait pu démissionner de sa fonction sur la liste des sénatoriales lorsqu’il a déposé en juin 2012 sa candidature de remplaçant pour les législatives. Il peut encore le faire maintenant : cela éviterait tout débat sur ce dossier. Enfin, c’est son problème.
Actuellement, ça respire l’inéligibilité : on ne peut pas être candidat à toutes les places de parlementaire !
RÉFÉRENCES
1. Samuel BAROUKH. Ancien collaborateur de cabinet ministériel sous la présidence de Nicolas SARKOZY. Ancien conseiller municipal (UMP) de Bondoufle (2001-2008), conseiller municipal (UMP) de Savigny-sur-Orge élu en 2008.
2. SPICHER-BERNIER Laurence, « www.laurence spicher-bernier.fr », juin 2012.
Cet article, qui a été en ligne en juin et juillet 2012, n’est pas consultable à la date de la mise en ligne du présent article. Il est à noter que le site « www.laurencespicher-bernier.fr » a servi à Laurence SPICHER-BERNIER comme site de campagne pour les élections législatives. Il y a quelques jours, il a été modifié afin de devenir un site pour les prochaines élections municipales de 2014.
3. L’article LO 176 du Code électoral dispose : « Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. »