Quelle est l’utilité du « Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau des communes » ?

CHRONIQUE SUR LE DROIT D’ACCÈS À L’INFORMATION RELATIVE À L’ENVIRONNEMENT

DÉCODAGE

CONTEXTE. Les habitants des communes interrogent fréquemment les services de leur mairie sur l’eau potable et sur l’assainissement (eaux usées). Ces questions relèvent de leur compétence et la loi prévoit que les maires doivent présenter chaque année en séance du conseil municipal un « Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement » dans les six mois qui suivent le terme de l’exercice.
ENJEUX. Quatre questions se posent :

  • Ces rapports sont-ils réellement présentés dans les délais prescrits ?
  • Répondent-ils complètement aux obligations qui leur sont faites ?
  • Font-ils l’objet d’une information suffisante auprès des usagers ?
  • Répondent-ils à leurs attentes ?

Bernard MÉRIGOT

UNE OBLIGATION DES COMMUNES

Les usagers ont souvent du mal à comprendre les différents niveaux des intervenants (commune, communauté, syndicat intercommunal…) ainsi que la nature des intervenants (collectivités territoriales, régie, prestataire privé…) qui ont tous en commun d’exercer des services publics. L’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire présente au conseil municipal (…) un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement ». Le rapport, soumis à la commission municipale consultative des services publics locaux en application de l’article L 1413-1, est présenté en séance du conseil municipal. Il est mis à la disposition du public en application de l’article L 1411-13.

LA COMMUNE DOIT RENDRE COMPTE DE MULTIPLES RESPONSABILITÉS

Ce rapport doit aborder l’ensemble des domaines dans lesquels la commune exerce des responsabilités :

  • l’eau potable,
  • la collecte par les réseaux communaux des eaux usées,
  • le transport par réseaux intercommunaux des eaux usées,
  • le traitement des eaux usées.

Dans le cas des services publics de Savigny-sur-Orge (37 500 habitants), la commune doit répondre des compétences – au sens juridique du terme – qu’elle les exerce ou qu’elle a transférées, ainsi que des conditions dans lesquelles lesdites comptences sont remplies.

  • pour l’eau potable : délégation de service public exercée par la Lyonnaise des Eaux ;
  • pour la collecte par les réseaux communaux des eaux usées : délégation de service public exercée par la Lyonnaise des Eaux ;
  • pour le transport par les réseaux intercommunaux des eaux usées : compétence transférée pour partie au SIVOA (Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Orge Aval) et pour partie au SIAHVY (Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette) ;
  • pour le traitement des eaux usées : compétence transférée au SIAAP (Syndicat Interdépartemental d’Aménagement de l’Agglomération de Paris).

UN ENSEMBLE DE RAPPORTS ET DE DOCUMENTS

Un rapport établi par les services techniques municipaux ne constitue qu’une partie des documents obligatoires. Ceux-ci doivent comprendre :

  • pour l’eau potable,
    le rapport du délégataire (la Lyonnaise des Eaux) au délégant (la commune),
  • pour la collecte par les réseaux communaux des eaux usées,
    le rapport du délégataire (la Lyonnaise des Eaux) au délégant (la commune),
  • pour le transport par les réseaux intercommunaux,
    1. le rapport annuel du SIVOA et 2. le  rapport annuel du SIAHVY,
  • pour le traitement des eaux usées,
    le rapport annuel du SIAAP.

 

L’IMPORTANCE DU SERVICE PUBLIC

Le rapport pour l’année 2007 établissait les données suivantes :

Eau potable :

  • nombre d’usagers (« clients » pour le concessionnaire) : 10 020
  • nombre de branchements : 10 133

Assainissement

  • nombre de « clients » raccordés : 9 945

Le nombre de clients pour l’eau potable et pour l’assainissement, doit être rapproché du nombre de logements de la commune, fourni par l’INSEE, qui est de 14 895.

Quantités d’eau produite et quantité d’eau traitées :

  • Eau potable : nombre de m3 facturés : 1 692 671
  • Assainissement : nombre de m3 facturés : 1 652 585

Suppression des branchements au plomb

  • nombre total de branchements : 10 133
  • nombre total de branchements au plomb : 4 944 (100%)
  • nombre de branchements au plomb changés : 723 (14,6 %)
  • nombre de branchements au plomb à changer : 4 221 (85,4 %)

LE DROIT D’ACCÈS À L’INFORMATION RELATIVE À L’ENVIRONNEMENT

Il convient de souligner que le rapport participe à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement auxquelles les collectivités locales sont astreintes en application de la circulaire du 18 octobre 2007 du ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durable, signée par le ministre de l’Écologie de l’époque, Jean-Louis BORLOO.

SOURCES
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT), Articles L 2224-5, L 1413-1, L 1411-13.
COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, « Rapport annuel d’exploitation 2007 du service public de l’eau potable et de l’assainissement », Extrait du Registre des délibérations du conseil municipal.

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