Le maire de Savigny-sur-Orge, Laurence SPICHER-BERNIER (UMP), a convoqué le conseil municipal en séance ordinaire le 13 décembre 2010. Elle n’a pas trouvé de majorité pour voter la délégation du service public de restauration collective à la société SODEXO, dossier qu’elle a elle-même présenté : 19 voix pour et 19 voix contre.
LA DÉLIBÉRATION SUR LA RESTAURATION
L’ordre du jour de ce conseil comprenait la délibération n°8/403 portant sur l’ « attribution de la délégation du service public de restauration collective » pour 12 ans (2011-2023) à la société SODEXO. 32 membres étaient présents, 6 avaient donné pouvoir. Le nombre des présents et représentés était de 38. Un membre était absent excusé. (*)
UN VOTE A BULLETIN SECRET REFUSÉ PAR LE MAIRE
L’article 17 du Règlement intérieur du conseil municipal, voté par l’assemblée délibérante en début de mandat, est ainsi rédigé : « Le conseil municipal vote au scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ». 11 membres du conseil municipal ont demandé à voter à bulletin secret. Il s’agit de : Anne-Marie GÉRARD, Anissa FERDJIOUI, Daniel GUETTO, Marie-France BELLIARD, Bernard MÉRIGOT, Joëlle EUGÈNE, Nadège ACHTERGAËLE, Michel LACOSTE, Jean-Claude LÉOST, Béatrice TERRES, Chadia SEMDANI. Le tiers des 32 présents est 10,66. Les 11 membres du conseil municipal demandeurs représentaient plus du tiers des membres présents. Les conditions pour un vote à bulletin secret étaient réunies. (*)
Le maire, Laurence SPICHER-BERNIER, a refusé le vote à bulletin secret. Le vote a eu lieu à main levée. Le résultat a été : 19 voix pour, 19 voix contre. Aucune majorité ne s’étant dégagée, la voix prépondérante du maire a fait que la délibération a été considérée comme adoptée.
UNE REQUÊTE AU FOND AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
10 membres du conseil municipal, présents en séance, ont signé deux recours au Tribunal administratif de Versailles. Ils ont été déposés le 16 décembre.
Une requête au fond a été déposée par 7 élus UMP/DLR/Non inscrits : Anne-Marie GÉRARD, maire adjointe, Anissa FERDJIOUI, maire adjointe, Daniel GUETTO, maire adjoint, Marie-France BELLIARD, conseillère municipale, Joëlle EUGÈNE, conseillère municipale, Nadège ACHTERGAËLE, conseillère municipale, Bernard MÉRIGOT, maire adjoint honoraire, conseiller municipal.
Une requête au fond a également été déposée par 3 élus PS, Verts, PRG, MODEM, Cap 21 : Jean-Claude LÉOST, conseiller municipal, Chadia SEMDANI, conseillère municipale, Jean-Marc DEFREMONT, conseiller municipal.
UNE REQUÊTE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Compte tenu de l’urgence, la même démarche a été faite, par les 10 signataires, en référé-suspension. Il est inscrit à l’audience publique du Tribunal administratif de Versailles du mercredi 22 décembre 2010 à 11 H.
DES PRESSIONS DU MAIRE SUR LE CONSEIL MUNICIPAL ?
Le calendrier adopté par le maire n’a-t-il pas eu pour effet d’exercer une pression sur l’assemblée délibérante ?
La date de la fin du contrat 1990-2010 est connue depuis vingt ans : c’est le 31 décembre 2010. La délibération a été présentée le 13 décembre 2010, soit 18 jours avant l’échéance. On se demande si le retard pris ne l’a pas été volontairement afin de faire pression sur l’assemblée délibérante en imposant une urgence.
Le refus par le maire de procéder à un vote à bulletin secret (demandé par plus d’un tiers des membres présents) ne constitue-il pas une forme de pression sur l’assemblée délibérante ?
Le fait de procéder à un vote à main levé confirme ce doute. Seul un vote à bulletin secret aurait permis d’assurer une libre expression des membres du conseil municipal.
D’autres pressions ont-elles été exercées ?
Le maire a dit, avant le conseil, que si la délibération n’était pas adoptée, « les élèves des écoles de la commune n’auront pas de repas à la rentrée de janvier 2011 ». C’est faux. Dans le cas où la délibération aurait été repoussée, ou bien dans le cas où elle viendrait à être suspendue ou annulée, le maire et le conseil municipal disposent de tous les moyens (notamment l’article L. 1411-2 du CGCT) pour assurer la continuité du service public en négociant une convention ou un avenant pour prolonger provisoirement le contrat.
(*) Bien évidemment, pour les présents comme pour les votants, seul le « Registre des délibérations » fait foi. Il n’est pas disponible à la date de mise en ligne de cette actualité (20 décembre 2010).