Le Conseil d’État donne raison à Bernard Mérigot

Le Conseil d’État, en annulant la décision du Tribunal administratif de Versailles, a donné raison à Bernard MÉRIGOT.
Le conseil municipal du 23 novembre 2009 a procédé au remplacement de Bernard MÉRIGOT dans les quatre commissions municipales dans lesquelles il siégeait (alors qu’il n’en avait nullement démissionné).
Il a déposé quatre recours en annulation au tribunal administratif de Versailles. Celui-ci, par une ordonnance du 11 mars 2010, a rejeté ses demandes au motif qu’elles étaient hors délai. Ce qui n’est pas fondé selon lui.
Il a fait appel de ces décisions auprès du Conseil d’État qui vient de rendre, pour les 4 affaires réunies, deux arrêts en date du 7 juin 2010 et du 23 juillet 2010 annulant la décision du TA de Versailles et transmettant le dossier à la cour administrative d’appel de Versailles pour jugement sur le fond.

La Lettre de Bernard Mérigot, 9 septembre 2010

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