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La réhabilitation des branchements au plomb d’eau potable : le déplacement du compteur constitue-t-il une clause abusive ? (Lyonnaise des Eaux)

DÉCODAGE CONTEXTE. Les relations entre les usagers et les gestionnaires des services publics d’électricité, de gaz, d’eau… sont de nature contractuelle. Celle-ci ne peut être modifiée unilatéralement. Il en est ainsi de la distinction entre le caractère public ou le … Continue reading

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