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Le contrôle de légalité de l’État sur les délibérations des conseils municipaux est-il une fiction ?

Les citoyens ont-ils raison de penser qu’il existe un contrôle de légalité exercé par le préfet de chaque département à l’égard des décisions des délibérations des conseils municipaux, des conseils communautaires, des conseils départementaux, des conseils des EPCI … ? … Continue reading

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