Savigny-sur-Orge. Commission consultative des services publics locaux du 26 septembre 2013 : déchets ménagers, eau et assainissement

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est une commission obligatoire. Elle est régie par l’article L 1413-1 du Code général des collectivités locales. (Voir en annexe du présent article). Celle de la commune de Savigny-sur-Orge s’est réunie le jeudi 26 septembre 2013, à 9h30, dans la salle de réunion des services techniques. Elle était présidée par Jean-François NAUT, premier adjoint au maire. L’ordre du jour comprenait l’examen de deux dossiers importants :
•    le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2012,
•    le rapport annuel d’exploitation 2012 du service public de l’eau et de l’assainissement.

Dans le cas précis de Savigny-sur-Orge (37 000 habitants), les budgets ont été les suivants pour l’année 2012 :
•    Déchets ménagers (collecte et traitement de 21 655 tonnes) : 3 897 105 € TTC,
•    Eau potable  (1 620 140 m3)  : 3 891 114  TTC,
•    Assainissement (1588 962 m3) : 1 579 377 € TTC.

OÙ SONT LES RAPPORTS ?

Les membres de la commission ont reçu avec leur convocation (1) :
•     une note de 2 pages, au titre de Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers,
•  une note de 5 pages, au titre du Rapport annuel d’exploitation du service public de l’eau et de l’assainissement,

Ces deux documents ne sauraient en aucun cas tenir lieu des rapports mentionnés.

Bernard MÉRIGOT. Je demande que les rapports qui sont inscrits à l’ordre du jour de la présente réunion soient remis aux membres de la commission.
Jean-François NAUT. Les rapports sont consultables en mairie.
Bernard MÉRIGOT. Il ne faut pas confondre « consultation » et « transmission ». Je constate que les rapports n’ont pas été transmis aux membres de la commission. Ils constituent des documents substantiels. La commission se trouve dans l’impossibilité d’émettre un avis. Je demande que mon intervention soit portée au compte rendu de la réunion de la CCSPL.
Ces rapports sont publics. Pourquoi  ne sont-ils pas transmis par Internet aux membres de la commission? Pourquoi ne sont-ils pas mis en ligne sur le site de la mairie pour être consultables par tous les habitants ?

OÙ SONT LES CHIFFRES DE L’ANNÉE 2011 ?

Le principe des rapports annuel s’inscrit, pour chaque  année, dans une logique de comparaison avec l’année précédente. Le fait de ne pas établir de comparaison avec les années précédentes fait perdre tout sens à un rapport annuel.

Élan – Savigny Environnement, représenté par le secrétaire de l’association. Le tonnage de déchets ménagers et le montant de la TEOM pour l’année 2011 ne sont pas mentionnés. Quels étaient-ils ?
Jean-François NAUT.
Vous les connaissez. Les chiffres ont été communiqués l’année dernière.
Didier GONZALEZ.
Il faudrait faire un tableau.
Bernard MÉRIGOT.
Je suis très étonné. Cette réunion se tient dans la salle de réunion des services techniques de la mairie.

Il n’y a pas besoin de « faire un tableau ». Le dossier de l’année dernière n’est pas consultable ? Il n’y a pas de photocopieuse ?
Il ne faut pas renverser les rôles : c’est à la collectivité d’apporter les éléments chiffrés, pas aux membres de la commission de les apporter avec eux.

LA HAUSSE INQUIÉTANTE
DES INDICATEURS EN 2012

La note de synthèse sur le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2012 reprend le plan de la note « light » créée en 2001, et amélioré entre 2002 et 2008 (2). C’est un copié/collé. Quasiment rien n’a été modifié depuis 12 ans, à l’exception d’une phrase ! Seuls les chiffres évoluent : la dépense augmente. Seulement, en 2008, dernière année ou un rapport complet a été largement diffusé aux élus et aux habitants, il comportait 20 pages et 4 graphiques. (2)

On peut relever ainsi, entre 2007 et 2012, en six années  :

  • + 840 habitants (36 612 en 2007, 37 452 habitants en 2012),
  • + 758 tonnes de déchets produits (20 897 tonnes en 2007, 21 655 tonnes en 2012),
  • + 10 kg/habitant/an (568 kg/habitant/an en 2007, 578 kg/habitant/an en 2012),
  • + 567 734 € de dépenses (3 324 598 € en 2007, 3 892 332 € en 2012),
  • + 597 580 € de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM (3 096 123 € en 2007, 3 693 703 € en 2012),
  • - 1 749 foyers ont acquitté la TEOM (14 895 en 2007, 13 146 en 2012),
  • + 74 € de coût moyen de TEOM par foyer (207 € en 2007, 281 € en 2012),
  • + 15 € de TEOM/habitant (84 € en 2007, 99 en 2012).

C’ÉTAIT LE DERNIER RAPPORT

  • Quels sont les objectifs de réduction des déchets ?
  • Les résultats sont-ils conformes aux prévisions ?
  • Quels sont les performances de tri ?
  • Quels sont les perspectives d’évolution des coûts ?
  • Quelle est la politique suivie pour freiner et inverser les courbes ascendantes de la quantité des déchets produits par les Saviniens et de la TEOM ?

Aucune réponse n’a été apportée par l’exécutif municipal dirigé par le maire.

C’est d’autant plus dommage que le rapport 2012 est le dernier à être présenté par la commune de Savigny-sur-Orge. En effet, le 1er janvier 2013, la compétence pour la collecte et le traitement des déchets ménagers, a été transféré à la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne (CALPE) qui regroupe 102 000 habitants. C’est donc Quel sera le rapport de l’exercice 2013 présenté en 2014 ? Quelle sera l’évolution de la TEOM payée par les ménages ? Voilà des questions qui appellent des réponses.

QUI FAIT QUOI ?
COMBIEN ÇA COÛTE ?

Il est constaté – et prouvé – que la commission donne un minimum d’informations, et ne répond pas aux questions posées.
Aucune mention n’est faite des rapports obligatoires que les délégataires doivent remettre aux délégants. Il s’agit de services publics, et ces rapports constituent des obligations légales. Il en est ainsi :
•    pour l’eau potable, du rapport de délégation de service public de la Lyonnaise des eaux exercé pour le compte de la commune,
•    pour l’assainissement, des rapports du SIAHVY et du SIVOA (auxquels la commune est adhérente), du SIAAP (auquel le SIAHVY et le SIVOA sont adhérents),
•    pour le traitement des ordures ménagères, du rapport du SIREDOM (auquel la commune est adhérente) , du rapport de la SEMARDEL au SIREDOM (dans le cadre du service public qu’elle assure pour son compte).

NOTES DE SYNTHÈSE
Pour télécharger les notes de synthèse, cliquer sur le lien pdf
2013-09-26 CCSPL NS

RÉFÉRENCES
1. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Commission consultative des services publics locaux. Séance du jeudi 26 septembre 2013, 9 H 30.  Ordre du jour, 1 page. Notes de synthèse, 7 pages.
2. MÉRIGOT Bernard, «Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2007», in L’École du développement durable, prévention et tri des déchets, Gestes écocitoyens, Les Tritout à Savigny-sur-Orge en 2001, L’École des déchets, pp. 45-47, ISBN 2-911665-46-5Les Tritout en 2008, Guide écocitoyen, pp. 110-119, ISBN 978-2-909717-54-9 (publications sous copyright prestataires auteurs).
Programme pédagogique en partenariat entre la ville de Savigny-sur-Orge, le SIREDOM, Europe Service Déchets, Éco-Emballages, Inspection académique de l’Essonne, SIVOA, SIAHVY, SIAAP, Lyonnaise des Eaux-SUEZ, Agence de l’eau Seine Normandie, prestataires auteurs. Préface de Jean MARSAUDON, député maire de Savigny-sur-Orge, p. 3 en 2001 – p. 5 en 2008.

ANNEXE

LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Code général des collectivités territoriales, Article L1413-1 (modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, article 162)
« Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l’organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l’article L. 1414-14 établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente (1).
Dans les conditions qu’ils fixent, l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant peuvent charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. »


Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2013

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