Daily Archives: 8 septembre 2013

La réhabilitation des branchements au plomb d’eau potable : le déplacement du compteur constitue-t-il une clause abusive ? (Lyonnaise des Eaux)

DÉCODAGE CONTEXTE. Les relations entre les usagers et les gestionnaires des services publics d’électricité, de gaz, d’eau… sont de nature contractuelle. Celle-ci ne peut être modifiée unilatéralement. Il en est ainsi de la distinction entre le caractère public ou le … Continue reading

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Réhabilitation des branchements au plomb d’eau potable : des usagers écrivent à la Lyonnaise des Eaux

Des usagers manifestent leur désaccord sur les modifications que la Lyonnaise des Eaux apporte aux branchements individuels d’eau potable dans le cadre de ses travaux de remplacement des canalisations en plomb. Ils nous ont communiqué une copie la lettre recommandée … Continue reading

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