Les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) sont au service des citoyens

LA LETTRE DU LUNDI DE MIEUX ABORDER L’AVENIR

Service de l’eau et de l’assainissement, restauration scolaire, déchets ménagers… autant de dossiers qui sont examinés dans les communes par les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL). Bernard MÉRIGOT, ancien vice président de syndicats intercommunaux, maire-adjoint honoraire, et conseiller municipal de Savigny-sur-Orge, a été élu par le conseil municipal de la commune pour y siéger. Il présente les caractéristiques de cet organisme.

PERMETTRE L’EXPRESSION
DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS

« La commission consultative des services publics locaux (CCSPL), prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics. » Telle est la réponse que le ministre de l’Intérieur a faite à une question posée par un sénateur. (1)

UNE COMMISSION COMMUNALE OBLIGATOIRE

La commission consultative des services publics locaux (art. L1413-1 du CGCT, modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques) est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. (2)

Afin d’associer davantage les citoyens à la gestion des services publics communaux, il a été prévu la création d’une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie dotées de l’autonomie financière ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée.

Présidée par le maire, cette commission comprend des membres du conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par le conseil municipal.

Sur proposition de son président et si son audition paraît utile, la commission pourra inviter toute personne à participer avec voix consultative à ses travaux.

AMÉLIORER LES SERVICES PUBLICS DE LA COMMUNE

A la demande de la majorité de ses membres, la commission a la possibilité de demander l’inscription à l’ordre du jour de « toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux ».

La commission doit examiner chaque année :

  • le rapport annuel du délégataire, mentionné à l’article L.1411-3 du CGCT, comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service,
  • les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L.2224-5,
  • un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
  • le rapport établi par le contractant de la collectivité lorsque celle-ci a conclu un contrat de partenariat.

La commission est également consultée par l’organe délibérant sur :

  • tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce sur ce même projet,
  • tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
  • tout projet de partenariat avant que l’organe délibérant de la collectivité ne se prononce.
  • tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

UN RAPPORT ANNUEL IMPORTANT

Par ailleurs, le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

UNE STRUCTURE PARTICIPATIVE ESSENTIELLE

« La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est une structure participative communale essentielle » (Association des Maires de France) (3)

Bernard MÉRIGOT

RÉFÉRENCES
1.
Journal Officiel du Sénat, 11 mars 2010, p. 621.
2. CGCT,
Article L1413-1
3. ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,
“Modalités de participation des citoyens aux décisions locales”, 16 août 2011.

La Lettre du lundi, 12 novembre 2012

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819

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