Savigny-sur-Orge. Le dossier caché de l’EPFIF ressurgit !

Comment un exécutif (un maire) peut-il cacher un dossier aux membres d’une assemblée délibérante (les conseillers municipaux des minorités) ? Réponse en manipulant les ordres du jour des commissions municipales et en ne fournissant pas les documents se rapportant aux questions examinées. Ou alors en les diffusant à la dernière minute. Dans la plus grande confusion.

1ER ACTE.
Mercredi 5 septembre 2012
Commission municipale de l’administration générale

La commission municipale de l’administration générale est convoquée par Laurence SPICHER-BERNIER le mercredi 5 septembre 2012 (1). Son ordre du jour est postdaté puisqu’il est daté et signé du 1er septembre 2012 et que ses membres l’ont reçu – déposé – dans leur boîte aux lettres le 31 août 2012 !

Sur les 13 membres qui la composent, 7 sont présents et 6 sont absents. PRÉSENTS : Laurence SPICHER-BERNIER, maire ; Jean-François NAUT, adjoint au maire ; Catherine LUPI, adjointe au maire ; Claude NEUILLY, adjoint au maire ; Gérard MONTRELAY, adjoint au maire ; Bernard MÉRIGOT, conseiller municipal ; Jean-Claude LÉOST, conseiller municipal. ABSENTS : Jean-Michel ZAMPARUTTI, adjoint au maire ; Éric MEHLHORN, conseiller municipal ; Anissa FERDJIOUI, conseillère municipale ; Maryvonne FABBRO, adjointe au maire ; David FABRE, conseiller municipal ; Jean ESTIVILL, conseiller municipal.

L’ordre du jour comprend 6 questions : 1. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables, Budget Ville, exercice 2006-202. 2. Calcul du quotient familial, année 2013. 3. Bilan sur l’utilisation du Fonds de solidarité des communes de la Région d’Ile-de-France. 4. Versement d’une subvention à titre exceptionnel à l’association « L’Oasis de Savigny-sur-Orge ». 5. Convention de reversement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif du Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge. 6. Convention d’objectifs et de financement de la prestation de service relative au contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) pour 2012/2013.

Il est à noter que l’ordre du jour ne comprend : ni approbation du procès verbal de la séance précédente, ni question diverses. Aucune pièce n’est jointe. Ni texte des projets de délibération. Ni texte des conventions. Ni rapport.

2E ACTE.
Vendredi 9 novembre 2012
Commission municipale de l’urbanisme

En droit, il y existe un principe ancien, unanimement respecté, qui est le respect du parallélisme des formes. Le droit veut que, considérant qu’un dossier n’a pas été ajouté à une séance de la commission de l’administration générale du 9 septembre 2012, ce soit cette même commission qui examine le dossier, cette fois communiqué en temps et en heure à ses membres.

Ce n’est pas le choix de Laurence SPICHER-BERNIER qui, en toute connaissance de cause, a décidé de changer de commission. Le dossier, cette fois, est inscrit à l’ordre du jour de la commission de l’urbanisme du 9 novembre 2012. Laurence SPICHER-BERNIER met donc à l’ordre du jour l’examen du projet de délibération suivant : « Signature d’un avenant n°2 à la convention avec l’Établissement Public Foncier d’Ile-de France (EPFIF) ». Changer de commission est un parti pris bien pratique, compte tenu de l’opposition de deux conseillers municipaux, celle de Bernard MÉRIGOT et Jean-Claude LÉOST, manifestée le 9 septembre 2012.

Jean-Claude LÉOST n’est pas membre de la commission de l’urbanisme. En revanche Bernard MÉRIGOT en est membre depuis 2008. Il est à noter que Laurence SPICHER-BERNIER a tenté de l’en exclure en 2009. D’une façon illégale, puis qu’il a obtenu sa réintégration, suite au jugement de la Cour administrative d’appel de Versailles du 23 juin 2011, annulant la délibération du conseil municipal de 2009.

3E ACTE.
LE FOND DU DOSSIER EXAMINÉ :
LE DROIT DE PRÉEMPTION

La question est d’importance. Qui exercera, dans la commune, le pouvoir de préempter les terrains, les maisons, les appartements… vendus ? Dans quelles conditions ? Tous les élus doivent être informés. Tous les habitants doivent être informés.

Bien qu’étant membre de la commission de l’urbanisme, je n’ai pas reçu la convocation correspondant à la séance du 9 novembre 2012. Je ne pourrai donc pas poser ces questions cruciales.
Par contre, il a été déposé dans ma boîte à lettres un dossier relatif à cette commission signé par le directeur général des services ! A quel jeu joue le Maire de Savigny-sur-Orge ?
Pourquoi ne pas adresser tous les documents, convocation et pièces jointes, par mail ?

Bernard MÉRIGOT

DOCUMENT
Séance du 9 septembre de la commission de l’administration générale

Laurence SPICHER-BERNIER. Je propose d’ajouter un dossier n°7 à l’ordre du jour. Il concerne une délibération approuvant la signature de l’avenant n°2 à la convention avec l’Établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF). Y a-t-il des objections ?
Bernard MÉRIGOT.
Oui.
Laurence SPICHER-BERNIER.
Ça m’aurait étonnée. Nous savons que vous êtes très compétent en droit.
Bernard MÉRIGOT
. Tout le monde a des compétences en droit. Vous en avez. J’en ai. J’observe que : 1. Cette question ne figure pas à l’ordre du jour en date du 1er septembre 2012 qui a été adressé aux membres de la commission. 2. Nous ne sommes en possession d’aucune note de synthèse. 3. Nous nous ne sommes pas en possession du texte de cet avenant n°2. Tous ces documents sont substantiels à l’avis que la commission est susceptible d’émettre. Il n’est pas possible d’ajouter ce dossier.
Laurence SPICHER-BERNIER
. Je note l’observation. Passons à l’ordre du jour.
Bernard MÉRIGOT.
Vous n’avez pas bien compris mon propos. Il y a une carence substantielle : la commission ne peut pas se prononcer sur un avenant qui ne lui a pas été remis. Pas de dossier, pas d’avis de la commission.
Laurence SPICHER-BERNIER
(après s’être concertée avec le directeur général des services). Puisqu’il y a des objections qui visent à retarder ce dossier, je le retire.
Bernard MÉRIGOT.
Non, vous ne le retirez pas. Vous « renoncez à l’ajouter ». Ce n’est pas la même chose. J’ajoute qu’il n’y a aucune volonté de retarder quoi que ce soit. La situation serait tout à fait différente si les services compétents de la mairie avait adressé par mail les documents aux membres de la commission. Si nous avions été en possession de ces documents, je pense que moi-même, ainsi que mon collègue Jean-Claude LÉOST, nous tiendrions un autre propos.

Pendant l’échange entre le maire et le conseiller municipal, une note de synthèse est distribuée par le directeur de cabinet du maire. Elle ne sera finalement pas examinée. Elle est ainsi rédigée :

« SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE FRANCE (EPFIF). En application de l’article 55 de la loi SRU, la commune a fait l’objet d’un constat de carence pour insuffisance de production de logements sociaux. En conséquence, le droit de préemption de la commune a été transféré pour toute aliénation portant sur un terrain bâti ou non bâti affecté au logement au Préfet de l’Essonne. Dans ce cadre, l’exercice du droit de préemption peut être délégué à l’Établissement public foncier d’Ile-de-France par le Préfet. Cet accord sur cette modification de la convention doit être préalablement approuvé par le conseil municipal.
La présente délibération soumise au conseil municipal a pour objet d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention d’intervention foncière. »

Il est à noter que ni le texte du projet de délibération, ni le texte de l’avenant n°2, ni le texte de la convention initiale, pourtant expressément mentionnés dans la note, n’étaient joints à la note de synthèse remise en séance.

RÉFÉRENCES
1. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE,
Commission municipale de l’administration générale, convocation et notes de synthèse de la séance du mercredi 5 septembre 2012, 5 pages.
2. « Savigny-sur-Orge. Le dossier caché de l’EPFIF », www.savigny-avenir.fr, 9 septembre 2012.
3. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Commission municipale de l’urbanisme, 9 novembre 2012. Avenants transmis par M. ARNAUD-GODET, directeur général des services (La convocation valant ordre du jour ne nous a pas été adressée au moment de la mise en ligne du présent article. Peut-être sera-t-elle déposée dans ma boîte à lettres dans la journée, au grand mépris de tout principe de gouvernance démocratique ?).

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819

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