« Les employeurs sont davantage condamnés pour faute inexcusable à l’égard de leurs salariés » (La Lettre du Lundi)

SAVIGNY-SUR-ORGE : 37 624 HABITANTS, 894 FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

DÉCODAGE

CONTEXTE. La commune de Savigny-sur-Orge (37 624 habitants) emploie 894 personnes (842 titulaires + 52 non titulaires) (1). Le conseil municipal, qui vote le budget de la commune, se doit d’être attentif aussi bien aux conditions de travail dont les fonctionnaires territoriaux bénéficient, qu’à l’exercice de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) exercée par la collectivité publique.
Le nombre de contentieux liés aux risques psychosociaux, à la prise en charge des dépressions, des suicides, des accidents du travail, des maladies professionnelles… des employés est en augmentation. Les condamnations d’entreprises et de collectivités pour faute inexcusable se multiplient.

ENJEUX.
Tous les employeurs (entreprises, collectivités, services publics, administrations…) doivent prendre conscience de l’évolution de la jurisprudence. Au-delà du renchérissement récent du coût des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP), tous les aspects de la faute inexcusable doivent être pris en considération : dégâts humains, dégâts financiers et dégâts de réputation… Comment les éviter ?

UN ÉLARGISSEMENT DES PRÉJUDICES

Une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, précisée par une série d’arrêts du 4 avril 2012 de la cour de Cassation, a étendu la liste des préjudices auxquels une victime peut prétendre. Celle-ci peut dorénavant se retourner contre son employeur pour obtenir la réparation de tous les préjudices complémentaires qui ne sont pas indemnisés au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

LES CONSÉQUENCES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Maître Michel LEDOUX, avocat au barreau de Paris, indique que les condamnations peuvent aller jusqu’au réaménagement d’un appartement ou l’achat d’une voiture, dans le cas où la victime est devenue handicapée. La liste des préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable n’est plus limitative, mais seulement indicative. La faute inexcusable est devenue une incitation pour que tous les employeurs s’engagent dans une politique généralisée de prévention. (2)

LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE

Un arrêt de la Cour de cassation 28 février 2002 rend plus facile la recherche de la faute inexcusable en faisant peser sur l’employeur une obligation de sécurité et de résultat. La faute inexcusable est reconnue dès lors qu’il est  prouvé que l’employeur avait conscience du risque d’accident, de maladie, de mauvaises conditions de travail…  auquel était exposé le salarié, et que les mesures préventives nécessaires ont été absentes ou insuffisantes.

Les victimes n’ont plus besoin, comme auparavant, de démontrer l’existence d’une faute d’une gravité particulière. Il leur suffit désormais de démontrer que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures pour les préserver. Des poursuites pénales peuvent être également engagées.

Les chiffres témoignent de cette évolution : en 1999, 391 fautes inexcusables ont été reconnues. En 2012, treize ans plus tard, près de 3 000 contentieux de ce type sont en cours devant les tribunaux de la sécurité sociale. Quant au montant des indemnités, il a aussi augmenté. Lorsqu’il y a reconnaissance de la faute inexcusable, une victime ou ses ayants droits peut obtenir entre 30 000€ et 100 000€, et même parfois plus, en fonction de l’atteinte à l’état de santé.

LE SUICIDE PEUT RELEVER
D’UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Maître Michel LEDOUX cite la décision du 10 mai 2012 de la cour d’appel de Versailles qui a reconnu la faute inexcusable de Renault à la suite du suicide d’un de ses salariés, en 2007. Pourtant, fin 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles avait écarté en première instance la faute inexcusable.

La cour d’appel estime que le constructeur automobile n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé en raison de la pénibilité de ses conditions de travail et de la pression qu’il subissait, bien qu’il eut été placé à un nouveau autre poste considéré comme moins stressant. Les juges ont relevé l’indifférence de la hiérarchie à la situation personnelle de l’intéressé, et le fait qu’aucune formation ne lui ait été donnée pour sa nouvelle affectation.

PRÉSERVER LA SANTÉ
PSYCHOLOGIQUE ET PHYSIQUE

Cette décision montre bien la nécessité absolue de tous les employeurs – qu’il s’agisse d’entreprises privées, ou de collectivités publiques – de mettre en place toutes les mesures de prévention pour préserver la santé physique et psychologique de tous les employés.

RÉFÉRENCES

1. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Compte administratif 2011, 145 p. Il a été voté lors de la séance du conseil municipal du mardi 26 juin 2012, à 12 heures (20 voix pour, 17 voix contre, 1 abstention, 38 votants, 39 conseillers en exercice).

Quel a été le total des dépenses de personnel de la commune durant l’exercice 2011 ?En l’absence de tableau récapitulatif comprenant des données ventilée, il est impossible de répondre à une vérification. Néanmoins, nous retiendrons que :

  • le ratio « Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement » est de 53,20%. (p. 3) ;
  • le montant des réalisations de l’exercice pour la section de fonctionnement est de 47 251 716,83 € (p. 9) ;
  • le total des dépenses doit s’établir à 25 137 912 € (vingt-cinq millions cent-trente-sept mille neuf-cent-douze euros).

La lecture du Compte administratif amène d’autres questions au sujet du personnel communal.

  • Le montant total du budget de formation du personnel, versé au CNFPT, est de 134 212,25 € (article 6336, p. 20). Pour 894 agents, cela représente une somme moyenne de 150,12 € par personne pour une année. Ce qui est très faible, compte tenu du coût des stages qui durent plusieurs jours.
  • Pour la ligne « Médecine du travail/Pharmacie » (article 6475, p. 21), le montant des crédits ouverts est de 50 000 €. Le montant des crédits réalisés est des 20 206,77 € ce qui représente une somme de 22,60 € par agent. Une somme particulièrement faible.

Au vu de tels chiffres, il est permis de douter que la commune dispose des moyens pour mener à l’égard des personnels qu’elle emploie :

  • une véritable politique de formation (150,12 € par agent),
  • une action de prévention en matière de santé (22,60 € par agent).

Il est urgent qu’un bilan social des 894 fonctionnaires territoriaux employés par la mairie de Savigny-sur-Orge soit établi d’une façon détaillée et présenté au conseil municipal.

2. LEDOUX Michel, « Les employeurs sont de plus en plus confrontés au risque de faute inexcusable », www.novetic.fr, 20 août 2012. Site consulté le 22 août 2012. Propos recueillis par Marie-Josée GAVA.

Mieux Aborder L’Avenir (MALA), La Lettre du Lundi, 27 août 2012

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ ISSN 2261-1819

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