Un conseiller municipal absent peut-il être démissionné d’office ?
Stéphane CADÉO a été élu conseiller municipal de Savigny-sur-Orge en 2008. L’évolution de son activité professionnelle l’a amenée à quitter la commune pour la province en 2009. Depuis cette date, il n’est plus présent aux séances du conseil municipal pour lesquelles il adresse parfois un pouvoir.
Séances du conseil municipal
- 2008/09/29. Présent
- 2008/10/06. Absent avec pouvoir
- 2008/10/20. Présent
- 2009/02/09. Absent avec pouvoir
- 2009/03/26. Présent
- 2009/06/29. Absent
- 2009/10/10. Absent
- 2009/11/23. Absent avec pouvoir
- 2009/12/14. Absent avec pouvoir
- 2010/02/01. Absent avec pouvoir
- 2010/03/22. Absent avec pouvoir
- 2010/04/13. Absent avec pouvoir
- 2010/06/28. Absent avec pouvoir
- 2010/09/28. Absent avec pouvoir
- 2010/10/28. Absent avec pouvoir
- 2010/12/13. Absent avec pouvoir
- 2010/12/31. Absent avec pouvoir
- 2011/02/24. Absent avec pouvoir
- 2011/03/28. Absent avec pouvoir
- 2011/04/19. Absent avec pouvoir
- 2011/06/28. Absent avec pouvoir
- 2011/09/29. Absent
- 2011/10/28. Absent
- 2011/12/16. Absent avec pouvoir
- 2012/02/08. Absent
- 2012/06/26. Absent
- 2012/06/26. Absent
- 2012/07/03. Absent
Du 29/09/2008 au 03/07/2012
- Séances : 28
- Présent : 3
- Absent avec pouvoir : 17
- Absent : 8
Taux de présence : 10,7 %
Combien de temps cette situation durera-t-elle ? Le taux de présence est de 10%. Le taux d’absence de 90%. Jusqu’à la fin du mandat, en 2014 ? Cela pose une question de crédibilité de la représentation communale.
QUE DIT LE CGCT ?
On sait que les dispositions en vigueur du Code général des collectivités territoriales ne prévoient pas la possibilité de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal qui, sans excuse reconnue valable par le conseil municipal, ne participe pas aux séances et ne remplit donc pas son mandat électif.
Avant 1982. Les règles antérieures à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions permettaient au préfet de déclarer démissionnaire un membre du conseil municipal qui, sans motif reconnu légitime par le conseil, avait manqué à trois séances consécutives.
Depuis 1982. L’article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an ».
La jurisprudence considère que ni le refus d’assister aux réunions du conseil municipal, ni l’absence répétée aux séances du conseil, ne sont des refus d’exercer une fonction dévolue par la loi (TA Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, commune de Malintrat c/ Mme Troiplis et CE, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon).
L’absence d’un élu municipal ne remet pas en cause son mandat électif, les conditions de l’éligibilité d’un conseiller s’appréciant au jour du scrutin. Le conseiller absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un de ses collègues, en vertu de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat.
L’absence durable d’un élu aux réunions du conseil municipal crée une situation préjudiciable au fonctionnement satisfaisant de l’assemblée. Dans ce cas, le maire peut demander au conseiller en cause de présenter sa démission, ce dernier décidant librement de donner suite ou non à cette demande. Le cas échéant, le remplacement est assuré, dans les communes de 3 500 habitants et plus, par le candidat inscrit immédiatement après le dernier élu sur la liste présentée aux élections, conformément à l’article L. 270 du Code électoral.
Il est à noter que dans les seuls départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local, repris aux articles L. 2541-9 et L. 2541-10 du Code général des collectivités territoriales, permet de sanctionner tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances consécutives par une exclusion décidée par l’assemblée pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat. De plus, une défection, sans excuse, à cinq séances consécutives, entraîne la perte du mandat de conseiller municipal. (Réponse à la question n°49316 de M. Éric Raoult publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7932 )
RÉFÉRENCE
COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Registre des délibérations du conseil municipal. Années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012.