Un maire peut-il se servir des moyens de la mairie pour sa campagne des législatives ?
DÉCODAGE
CONTEXTE. La loi interdit que l’on se serve des moyens financiers d’une collectivité (personne morale) dans une campagne électorale. Elle prohibe toute rupture du principe d’égalité entre les candidats.
ENJEUX. Laurence SPICHER-BERNIER (ex-UMP, PRV, Divers droite), maire de Savigny-sur-Orge, a été candidate au premier tour de l’élection législative du 10 juin 2012. Laurence SPICHER-BERNIER a-t-elle utilisé les moyens de la mairie pour sa campagne des législatives ?
UN JOURNAL DU MAIRE DISTRIBUÉ
EN PLEINE CAMPAGNE DES LÉGISLATIVES
Les habitants de Savigny-sur-Orge ont découvert le lundi 4 juin 2012 dans leurs boîtes à lettres un luxueux journal de quatre pages, imprimé en couleur, sur papier glacé. Il est intitulé « Savigny-sur-Orge élabore son plan local d’urbanisme ». Il porte le logo de la mairie ainsi que la mention « Directeur de la publication : Laurence Spicher-Bernier, Maire de Savigny-sur-Orge ».
L’UTILISATION DU SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE
www.savigny.org
Le document figure en première page du site officiel de la mairie de Savigny-sur-Orge « www.savigny.org ». Il est téléchargeable en pdf, la mairie de Savigny-sur-Orge ne lésinant pas sur les moyens de communication !
31 % DES ÉLECTEURS
DE LA CIRCONSCRIPTION !
Ce journal vante auprès des électeurs l’action menée par la municipalité de Savigny-sur-Orge. On peut y lire : « Afin de mieux intégrer les nouvelles dispositions réglementaires tant au niveau de la politique de la ville qu’au niveau de la prise en compte du développement durable… cherchant un équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels… le souhait des habitants sur le devenir de leur ville dans les années à venir sera pris en compte… vous aurez la possibilité de soumettre vos propositions… ».
Autant de faits positifs mis en avant par Laurence SPICHER-BERNIER, auprès des 22 536 électeurs de Savigny-sur-Orge, alors qu’elle est candidate dans une circonscription qui compte au total 72 396 électeurs. Ce n’est pas anodin.
Par cette opération, Laurence SPICHER-BERNIER a touché directement, avec les moyens de la commune de Savigny-sur-Orge, 31% des électeurs de la 7e circonscription !
UNE DATE
MINUTIEUSEMENT CHOISIE
La date de distribution de ce journal a été choisie : le lundi 4 juin 2012. Ce n’est pas un hasard : c’est moins d’une semaine avant le dimanche 10 juin 2012, jour du premier tour des élections législatives.
DES DÉPENSES FAITES PAR LA COMMUNE
ET OUBLIÉES PAR LES COMPTES DE CAMPAGNE
DE LA CANDIDATE ?
Le coût estimé de cette opération, qui fait la promotion de la municipalité de Savigny-sur-Orge, au profit de Laurence SPICHER-BERNIER en campagne électorale, doit être estimé :
- conception du document par « un cabinet d’étude mandaté par la commune pour cette mission spécifique » (c’est imprimé sur le journal) et par le « Service urbanisme » de la Mairie (c’est imprimé sur le journal),
- maquette par le « Service communication de la Mairie » (c’est imprimé sur le journal),
- impression couleur + pliage automatique d’environ 22 000 exemplaires,
- distribution dans les boîtes à lettres d’environ 22 000 exemplaires (par un prestataire de service ou par les employés communaux ?),
- mise en ligne du document, téléchargeable, sur le site de la mairie (www.savigny.org).
Nous pouvons affirmer que le coût total est important. Il s’agit de dépenses supportées par le budget de la commune.
RUPTURE D’ÉGALITÉ FLAGRANTE
ENTRE LES CANDIDATS
Les 13 autres candidats n’ont évidemment pas pu disposer de tels moyens de communication et de propagande pour vanter leur compétences de candidat. Ils ont d’ailleurs été dans l’impossibilité matérielle d’user de leur droit de réponse aux assertions de Laurence SPICHER-BERNIER concernant ses qualités de bonne gestionnaire d’une commune. Qualités qu’elle s’attribue et dont elle prétend – la coïncidence de dates est révélatrice – faire usage dans ses fonctions de future députée, qu’elle espérait prochaines à l’époque !
LES CANDIDATS N’ONT PAS LE DROIT
D’AVOIR RECOURS À DES PERSONNES MORALES
Il est utile de rappeler que la loi interdit les dons et les avantages des personnes morales aux candidats.
La loi du 15 janvier 1990 interdit « tout don ou avantage directe ou indirect d’une personne morale de droit public au profit de candidats aux élections ». Le législateur a souhaité mettre un terme à l’utilisation des moyens des collectivités locales au profit d’élus en place.
La loi du 19 janvier 1995 étend cette interdiction « à toutes les personnes morales de droit privé ». Le législateur a visé cette fois les aides dont certains candidats bénéficient de la part d’entreprises et d’associations.
RÉFÉRENCES
1. Enfreindre (du latin infrangere, briser). Ne pas respecter, transgresser, désobéir, contrevenir, déroger, outrepasser… Le titre de notre article est interrogatif. Il pose une question en donnant les références des documents publics disponibles.
2. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, « Savigny-sur-Orge élabore son plan local d’urbanisme » :
- version papier : « Savigny-sur-Orge élabore son plan local d’urbanisme », juin 2012, 4 pages ;
- version internet : « Savigny-sur-Orge élabore son plan local d’urbanisme », www.savigny.org, 4 juin 2012.