CHRONIQUE SUR LE DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE DES COMMUNES
DÉCODAGE
CONTEXTE. Le code général des collectivités locales, dans son article L. 2312-1, dispose que les communes, doivent organiser un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget (1). Le conseil municipal est ainsi amené a inscrire à l’ordre du jour de deux séances, deux délibérations : 1. Le débat d’orientation budgétaire, 2. Le vote du budget.
ENJEUX. Que devient devient le débat d’orientation budgétaire dans la pratique ? Permet-il à tous les membres du conseil municipal de “disposer d’une information complète et suffisamment détaillée” comme l’établit la jurisprudence ?
QUEL SERA LE BUDGET PRIMITIF 2012
DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE ?
(37 700 habitants)
1. Le budget primitif 2011 de la commune de Savigny-sur-Orge, voté par le conseil municipal en séance publique du 28 mars 2011 (2) est le suivant :
BP 2011 (voté le 28 mars 2011)
- Fonctionnement : 49 470 253,52 €
- Investissement : 10 160 958,03 €
- TOTAL DU BUDGET : 59 631 211, 55 €
2. Le budget primitif estimé de 2012, dans le cadre de son débat d’orientation budgétaire, tel qu’il a été soumis à la commission municipale de l’Administration générale du 9 décembre 2011 est le suivant (3) :
BP estimé de 2012 (DOB, délibération présentée au prochain conseil)
- Fonctionnement : ? €
- Investissement : 7 783 000 €
- TOTAL DU BUDGET : ? €
La note de synthèse remise aux membres de la commission municipale de l’Administration générale (qui tient lieu de commission des Finances), mentionne “Les dépenses d’investissement sont estimées à 7 783 000 €”. En revanche, aucune estimation n’est faite concernant le total des dépenses de fonctionnement (4).
QUEL SERA LE MONTANT
DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2012 ?
Lors de la réunion de la commission municipale de l’Administration générale, le 8 décembre 2011, Bernard MÉRIGOT, conseiller municipal, constatant l’absence de chiffrage du fonctionnement, a demandé à Laurence SPICHER-BERNIER, maire, quelle était l’estimation du montant de ces dépenses pour 2012. Celle-ci lui a répondu : “Tout est parfaitement légal. Nous sommes obligés de donner le chiffre de l’investissement. Nous ne sommes pas obligé de donner le chiffre du fonctionnement. Vous le saurez assez tôt. Vous n’avez pas d’ordre à me donner.”
Bernard MÉRIGOT a répondu à Laurence SPICHER-BERNIER : “Ma question se situe, conformément aux textes, dans le cadre d’un libre débat qui est celui de la préparation du budget de la commune.” De nombreuses municipalités chiffrent approximativement leur dépenses de fonctionnement au cours de leur DOB. Pourquoi Savigny n’y arriverait-elle pas, à plus forte raison lorsqu’il est fait appel à des professionnels extérieurs tel le Cabinet KLOPFER ? La question posée en commission est dans l’ordre normal du contrôle d’un exécutif par une assemblée délibérante.
Pourquoi une estimation précise des dépenses d’investissement ? Pourquoi une absence d’estimation pour les dépenses de fonctionnement ? Et pourquoi surtout, de ce fait, une absence d’estimation du montant total du budget de dépenses ?
UNE JURISPRUDENCE ABONDANTE
Une importante jurisprudence de l’article L. 2312-1 précise à la fois la portée et les conditions dans lesquelles se déroule le débat d’orientation budgétaire.
Une formalité substantielle
“Le débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle”.
La sanction des défauts d’information
“Toute irrégularité, ou tout défaut d’information, au stade du débat d’orientation budgétaire, entache l’ensemble de la procédure budgétaire. Celle-ci est susceptible d’entraîner l’annulation du budget.”
L’obligation d’une information budgétaire “complète et détaillée” ?
“Les conseillers municipaux (…) doivent disposer d’une information complète et suffisamment détaillée”.
La modification des orientations
Les conseillers municipaux doivent pouvoir “utilement débattre des orientations générales du budget, et formuler des modifications à ces orientations.”
POURQUOI PAS UNE “FOURCHETTE”
DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ?
Dans la mesure ou, visiblement, d’importantes marges d’incertitude existent deux mois avant le vote du budget, pourquoi ne pas donner une “fourchette” concernant à la fois le Fonctionnement ainsi que le Total du budget, en proposant deux estimations, une première fondée sur une hypothèse haute et une seconde fondée sur une hypothèse basse ?
RÉFÉRENCES
1. CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES, article L. 2312-1 “ Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que des engagements pluriannuels envisagés (…) dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.”
2. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Registre des délibérations du conseil municipal, séance du 28 mars 2011.
3. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, “Débat d’orientations budgétaires Exercice 2012 Ville”, commission municipale de l’Administration générale, 9 décembre 2011. Convocation 1 p. Notes de synthèse, 12 p. (voir sur le site, l’article mis en ligne le 9 décembre 2011).
4. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, “Débat d’orientations budgétaires Exercice 2012 Ville”, commission municipale de l’Administration générale, 9 décembre 2011. Notes de synthèse, p. 1-4 (voir sur le site, l’article mis en ligne le 9 décembre 2011).