« Monsieur Bernard MERIGOT c/COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE »
En 2008, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a normalement élu Bernard MERIGOT membre de plusieurs commissions municipales. En 2009, Laurence SPICHER-BERNIER, maire, a fait procéder au remplacement de Bernard MÉRIGOT alors que celui-ci n’était nullement démissionnaire.
Ce dernier a déposé en décembre 2009 un recours au tribunal administratif de Versailles où la commune était défendue en première instance par Me Denis TAILLY-ESCHENLOHR. Après un passage par le Conseil d’État en juillet 2010, la cour administrative d’appel de Versailles a rendu son arrêt le 7 juillet 2011. Le texte a été notifié en date du 12 septembre 2011.
L’arrêt de la cour administrative de Versailles donne raison à Bernard MÉRIGOT en annulant les délibérations du conseil municipal qui l’avaient exclues des commissions municipales.
« COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES
2e Chambre
(…)
CONSIDÉRANT que M. MERIGOT a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler les délibérations du 23 novembre 2009 par lesquelles le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a procédé à son remplacement au sein de trois commissions de l’urbanisme et de l’environnement, de l’administration générale et des travaux, constituées sur le fondement des dispositions de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
(…)
CONSIDÉRANT qu’il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 21 octobre 2009, adressée au préfet de l’Essonne, M. MERIGOT, membre du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, a informé le préfet de sa décision de démissionner de ses fonctions de premier adjoint au maire de la commune,
que le préfet a pris acte de cette démission le 10 novembre 2009
que le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a été convoqué le 16 novembre 2009 afin de pourvoir au remplacement du poste de maire-adjoint devenu vacant ainsi que des postes de membre de la commission de l’administration générale, de la commission de l’urbanisme et de l’environnement et de la commission des travaux,
que, par trois délibérations n°05/274, 06/275 et 07/276 en date du 23 novembre 2009, le conseil municipal a procédé à la désignation d’un nouveau membre de ces différentes commissions en remplacement de M. MERIGOT,
CONSIDÉRANT qu’il ne ressort ni des dispositions de l’article L.21212-22 du Code général des collectivités territoriales rappelées ci-dessus, ni d’aucune autre disposition à caractère législatif ou réglementaire que la démission d’un membre du conseil municipal des fonctions de maire-adjoint ait comme conséquence la cessation d’office des fonctions exercées en qualité de membre des différentes commissions instituées en application de l’article L.2121-22 précité,
qu’il ne ressort, par ailleurs, d’aucune des pièces du dossier que M. MERIGOT ait demandé à cesser d’exercer ses fonctions de membre des commissions de l’administration générale, de l’urbanisme et de l’environnement et des travaux,
que, par suite, le remplacement de M. MERIGOT décidé par les délibérations attaquées est intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L.21212-22 du Code général des collectivités territoriales et, est de ce fait, entaché d’illégalité,
que M. MERIGOT est alors fondé à demandé l’annulation des délibérations en question,
(…)
DÉCIDE
Article 1. Les ordonnances susvisées du président de la 6e chambre du tribunal administratif de Versailles du 11 mars sont annulées,
Article 2. Les délibérations n°05/274, 06/275 et 07/276 en date du 23 novembre 2009 sont annulées.
(…)
Article 4. Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard MERIGOT et à la commune de Savigny-sur-Orge. Copie en sera adressée pour information à MM. Daniel GUETTO et Augusto CLARA SILVERIO ainsi qu’au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et au président du tribunal administratif de Versailles.
Délibéré à l’audience du 23 juin 2011, où siégeaient :
M. LENOIR, président
Mme. AGIER-CABANES, premier conseiller
M. LE GARS, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 7 juillet 2011,
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Angélique LAVABRE »
NB : Il est à noter que, le 23 juin 2011, le même jugement a été rendu au sujet de la commission consultative des services publics locaux. Il a été lu en audience publique le 7 juillet 2011 et notifié le 12 septembre 2011. La délibération 08/277 du 23 novembre 2009 est annulée.
RÉFÉRENCES
M. Bernard MERIGOT c/COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Cour administrative d’appel de Versailles. Audience du 23 juin 2011. Lecture du 7 juillet 2011. Notifications du 12 septembre 2011.