Compte rendu d’audience
Comme indiqué dans notre précédent article (1), le tribunal administratif de Versailles (1ère chambre) a tenu le vendredi 29 avril 2011 à 9 H, dans la salle Napoléon, son audience publique pour examiner les six requêtes de Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge contre Éric MEHLHORN, adjoint au maire, conseiller général, Anne-Marie GÉRARD, adjointe au maire, Daniel GUETTO, adjoint au maire, Marie-France BELLIARD, conseillère municipale, Joëlle EUGÈNE, conseillère municipale, Bernard MÉRIGOT, maire-adjoint honoraire, ancien 1er adjoint, conseiller municipal.
Laurence SPICHER-BERNIER, requérante, demandait :
- la « démission d’office » de chacun des six membres du conseil municipal,
- de mettre à la charge de chacun des six défendeurs la somme de 1 000 € (2).
LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC DU TRIBUNAL
Le président a donné la parole au rapporteur public qui s’est livré à un examen détaillé de la jurisprudence existante, et, des questions de droit et de fait. Il a conclu trois choses :
- rejet au fond de la requête du maire de Savigny-sur-Orge,
- rejet des demandes présentées par le maire,
- mise à la charge du maire demandeur de la somme de 1 500 euros au profit de chacun des six défendeurs (3).
Comme on le sait la procédure au tribunal administratif est écrite. Les différentes parties avaient produit auprès du tribunal des mémoires rédigés par l’avocat du requérant et les avocats des défenseurs (4) (5).
Le président à donné la parole à Maître Alain-François ROGER, avocat de la requérante Laurence SPICHER-BERNIER. Celui-ci a seulement déclaré qu’il s’en remettait à l’instruction écrite, indiquant ainsi qu’il ne souhaitait rien ajouter au cours de l’audience aux éléments contenus dans les six demandes de démission d’office.
La parole a été donnée à Maître Philippe ZELLER (défenseur de Joëlle EUGÈNE, Marie-France BELLIARD, Daniel GUETTO, Anne-Marie GÉRARD, Éric MEHLHORN) qui a plaidé. Puis à Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON (défendeur de Bernard MÉRIGOT) qui a plaidé.
L’AFFAIRE EST MISE EN DÉLIBÉRÉ
A l’issue des plaidoiries, le président a mis l’affaire en délibéré. Le jugement sera rendu le 11 mai 2011.
Puis il a levé la séance à 10 H 30.
RÉFÉRENCES
1. « Laurence Spicher-Bernier demande la destitution de six membres du conseil municipal « , www.savigny-avenir.info, 25 avril 2011.
2. Maître Alain-François ROGER, Demande aux fins de démission d’office, 20 avril 2011, 10 pages + pièces jointes.
3. Dossier des requêtes, www. sagace.juradm.fr. Texte mis en ligne le 29/04/2011 à 8 H (accessible avec code d’accès pour les défendeurs).
4. Maître ZELLER, Mémoire en réponse, 28 avril 2011.
5. Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON, Mémoire en réponse, 28 avril 2011.
NB. Les mémoires sont en possession des défendeurs. Ils ont été transmis à la partie requérante le 28 avril 2011.