Laurence Spicher-Bernier fait voter deux fois la même délibération !

Chronique pas ordinaire d’un conseil municipal ordinaire

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA SAINT-SYLVESTRE

Le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a été convoqué… le 31 décembre 2010, jour de la Saint-Sylvestre, à 9 H 00 (du matin) par son maire (UMP), Laurence SPICHER-BERNIER, avec un seul point à l’ordre du jour : la délibération n°1/417 intitulée « Attribution de la délégation du service public de restauration collective ». Le journal Le Parisien s’en est fait l’écho (1).

Au cours de cette séance, deux votes ont eu lieu.

1er vote : Amendement à la délibération présenté par 17 élus (2) : prolongation du marché de 6 mois
Pour : 17
Contre : 21
Abstention : 1
Votants : 39

2e vote : Délibération présentée par le maire : marché de 12 ans à SODEXO
Pour : 21
Contre : 17
Abstention : 1
Votants : 39

La délibération présentée par le maire a donc été adoptée. Un seul problème : c’est la même délibération que celle qui avait déjà été votée le 13 décembre.

Question : Peut-on revoter le 31 décembre un texte de délibération identique à celui qui a déjà été voté le 13 décembre ?

Non, les assemblées délibérantes ne votent pas deux fois le même texte. Le problème est plus grave. Car la délibération du 13 décembre 2010 a été suspendue par le tribunal administratif de Versailles par une ordonnance en référé en date du 23 décembre 2010 au motif que « la délibération en cause a été adoptée en méconnaissance des dispositions précitées (…) du Code général des collectivités locales (…) est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ladite délibération ».
Laurence SPICHER-BERNIER argue que l’ordonnance de référé n’est pas définitive. A cela, on peut répondre que le requête au fond sera jugé par le Tribunal administratif dans les mois qui viennent.

Question : Faire voter une seconde fois, le 31 décembre la délibération du 13 décembre – qui a été suspendu par le Tribunal administratif par ordonnance le 23 décembre – n’est-ce pas une façon de passer outre une décision de justice ?

C’est la question que l’on se pose.
A suivre…

Références
(1) « Savigny-sur-Orge. Le conseil municipal se réunit en urgence », Le Parisien, Édition Essonne, 31 décembre 2010.
« Pendant que certains prépareront le repas de réveillon, les élus de Savigny-sur-Orge seront, eux, occupés à voter une délibération. Fait insolite, le conseil municipal est contraint de se réunir ce matin, à 9 heures, pour une séance extraordinaire. Le 23 décembre, le tribunal administratif de Versailles (Yvelines) a annulé une délibération prise par le conseil municipal le 13 décembre. L’opposition ne la jugeait pas valide. Le tribunal non plus. Cette délibération concernait l’attribution du marché de la restauration scolaire qui arrive à terme… ce soir ! Si les bambins veulent manger à la rentrée, il faut donc que le conseil municipal vote aujourd’hui la prolongation du contrat. Une chose pas si facile au vu des tensions entre opposition et majorité, mais aussi au sein même de la majorité UMP».

(2) Les 17 signataires de l’amendement écrit sont, dans l’ordre du tableau du conseil municipal :
Éric MEHLHORN, Anne-Marie GÉRARD, Anissa FERDJIOUI, Daniel GUETTO, Marie-France BELLIARD, Bernard MÉRIGOT, Joëlle EUGÈNE, Stéphane CADÉO, Carole MALGUY-BOUBÉE, Nadège ACHTERGAËLE, Samuel BAROUKH, Michel LACOSTE, Jean-Marc DEFRÉMONT, Jean-Claude LÉOST, Béatrice TERRES, Gisèle NEDJAR, Chadia SEMDANI.

Texte de l’avenant écrit remis au maire et mis aux voix (21 contre, 17 pour, 1 abstention, 39 votants)

« ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION
Amendement tendant à modifier le projet de délibération n°1/417
Séance du Conseil Municipal du 31 décembre 2010

Le Conseil Municipal,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-2 relatif aux conventions de délégation de service public,
CONSIDERANT
que l’ordonnance en date du 23 décembre 2010 rendue par le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la délibération n°8/403 du Conseil Municipal, séance du 13 décembre 2010,
CONSIDERANT
que l’actuel contrat de délégation du service de la restauration collective, liant la ville de Savigny sur Orge à la société RGC arrive à échéance le 31 décembre 2010,
CONSIDERANT
que pour des motifs d’intérêt général tiré de la nécessité d’assurer la continuité du service public, il convient de prolonger, pour une durée de 6 mois à compte du 1er janvier 2011, ledit contrat,

Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer un avenant de prolongation, pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2011, au contrat de délégation du service public de la restauration collective liant la ville de Savigny sur Orge à la société RGC. »

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One Response to Laurence Spicher-Bernier fait voter deux fois la même délibération !

  1. GOUVILLE says:

    Vous indiquez dans cet article que « les assemblées délibérantes ne votent pas deux fois le même texte », ce qui paraît logique. Pourtant, je n’ai trouvé aucun texte à ce sujet. Pourriez-vous ajouter un lien vers ce texte si vous en avez connaissance.
    Merci
    Y. Gouville