Chronique savinienne des tribunaux (suite)
Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre le 23 décembre 2010 une ordonnance en urgence pour deux requêtes en référé-suspension déposées par 10 membres (1) du conseil municipal de Savigny-sur-Orge contre la délibération n°8 présentée par le maire Laurence SPICHER-BERNIER (UMP) au cours de la séance du 13 décembre 2010. Cette délibération portait sur l’attribution de la délégation du service public de la restauration collective (qui concerne principalement la restauration scolaire des élèves des écoles maternelles et primaires de la commune, mais aussi de nombreux repas vendus à l’extérieur) à la société SODEXO pour douze années (2011-2022).
Les personnes qui ont assisté à la séance publique du conseil municipal ont constaté les conditions particulières dans lesquelles Laurence SPICHER-BERNIER a refusé le vote à bulletin secret demandé par 11 conseillers municipaux. La presse s’en est fait l’écho (2).
Le tribunal administratif, parmi ses considérants, retient :
– que la condition d’urgence est remplie,
– que, conformément au refus du maire de procéder à un vote à bulletin secret, « la délibération en cause a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT et de l’article 17 du règlement intérieur du conseil municipal ».
LE TEXTE DE L’ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
« Tribunal administratif de Versailles
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
Le juge des référés
(…)
ORDONNE
Article 1er. L’exécution de la délibération n°8 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge en date du 13 décembre 2010 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur les requêtes tendant à l’annulation de cette délibération ».
LES 3 000,00 € DE LAURENCE SPICHER-BERNIER
Il est à noter que l’avocat du maire, Me. Alain-François ROGER, dans son mémoire en défense, demandait au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, la condamnation des 10 requérants à verser à la commune 3 000,00 € aux dépens. Le tribunal répond à cette demande dans les termes suivants : « Considérant que ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune de Savigny-sur-Orge dirigées contre les requérants qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante ».
Les 10 requérants sont l’inverse des perdants : ils sont gagnants contre Laurence SPICHER-BERNIER qui n’a pas respecté le règlement intérieur du conseil municipal qu’elle a elle-même voté en 2008. Pour leur part, ils n’avaient pas demandé d’argent à la commune au titre de l’article L.761-1, alors qu’ils en avaient le droit. Il y a ceux qui sont intéressés par l’argent… et ceux qui sont désintéressés. C’est ce que les anciens appelaient « la grandeur d’âme » (3). Il y en a pour qui c’est une notion étrangère.
QUE VA-T-IL SE PASSER ?
Laurence SPICHER-BERNIER est entièrement responsable de la situation dans laquelle elle se trouve. Par sa volonté de tout décider elle-même, seule, de refuser tout dialogue, toute concertation, en imposant autoritairement ses vues, en divisant, en excluant, elle a mis la commune dans une situation inextricable.
Il est faux de dire que « les élèves des écoles de la commune n’auront pas de repas à la rentrée de janvier 2011 ». La délibération étant suspendue, le maire et le conseil municipal disposent de tous les moyens (notamment de l’article L. 1411-2 du CGCT) pour assurer la continuité du service public en négociant une convention ou un avenant pour prolonger provisoirement le contrat de RGC (attributaire du marché jusqu’au 31 décembre 2010).
A suivre…
Notes
(1)
10 membres du conseil municipal ont signés deux requêtes en référe-suspension déposées le 16 décembre 2010 au Tribunal administratif de Versailles :
– Joëlle EUGENE, Anne-Marie GÉRARD, Anissa FERDJIOUI, Daniel GUETTO, Marie-France BELLIARD, Nadège ACHTERGAELE, Bernard MÉRIGOT.
– Jean-Claude LÉOST, Chadia SEMDANI, Jean-Marc DEFREMONT.
19 membres du conseil municipal, présents et représentés, ont voté contre la délibération n°8 lors de la séance du Conseil municipal du 13 décembre 2010 :
Nadège ACHTERGAËLE, Samuel BAROUKH, Marie-France BELLIARD, Stéphane CADÉO, Jean-Marc DEFREMONT, Jean ESTIVILL, Joëlle EUGÈNE, Anissa FERDJIOUI, Lucienne GEORGES, Anne-Marie GÉRARD, Daniel GUETTO, Michel LACOSTE, Jean-Claude LEOST, Carole MALGUY-BOUBÉE, Éric MEHLHORN, Bernard MÉRIGOT, Gisèle NEDJAR, Chadia SEMDANI, Béatrice TERRES.
(2)
« Savigny-sur-Orge. De nouvelles tensions au conseil municipal », Le Parisien, 14 décembre 2010.
« Savigny-sur-Orge. L’opposition saisit le tribunal », Le Parisien, 22 décembre 2010.
« Savigny-sur-Orge. Une délibération au tribunal », Le Parisien, 23 décembre 2010.
(3)
Sur la « grandeur d’âme » : Devoir de vacances de Noël, 2010. Commenter ce texte de DESCARTES (Lettre à Élisabeth, 18 mai 1645).
« (…) Il me semble que la différence qui est entre les plus grandes âmes et celles qui sont basses et vulgaires, consiste principalement, en ce que les âmes vulgaires se laissent aller à leurs passions, et ne sont heureuses ou malheureuses que selon que les choses qui leur surviennent sont agréables ou déplaisantes ; au lieu que les autres ont des raisonnements si forts et si puissants que, bien qu’elles aient aussi des passions, et même souvent de plus violentes que celles du commun, leur raison demeure néanmoins toujours la maîtresse, et fait que les affections mêmes leur servent, et contribuent à la parfaite félicité dont elles jouissent dès cette vie. (…) »